Programme d'Affiliation de Binary.com

1. Ce document
   1. Ce document (le «Contrat») définit les termes et conditions entre «la Société», qui est Deriv Services Ltd, et la personne qui a postulé à ce programme («l'Affilié»), en relation avec la demande de l'Affilié de définir ouvrir un compte d'affilié (et devenir membre du programme d'affiliation si la demande de l'affilié est jugée réussie).
   2. La Compagnie se réserve le droit de modifier toute partie de cet Accord à tout moment. La Compagnie s'efforcera de s'assurer que les Affiliés sont avisés lorsque des changements ont été apportés à cet Accord, mais il est de la responsabilité finale des Affiliés de vérifier ces termes et conditions régulièrement. La participation continue de l'Affilié au programme d'Affiliation de la Compagnie après que la Compagnie a affiché les changements constituera une acceptation obligatoire de ces changements.
2. Acceptation
   1. En acceptant ces termes et conditions et en continuant à demander à rejoindre le Programme d'Affiliation de la Compagnie, l'Affilié accepte les termes et conditions stipulés dans cet Accord. Si l'Affilié n'est pas d'accord avec les termes et conditions (ou n'est pas autorisé à le faire), l'Affilié ne devrait pas continuer avec la demande.
   2. La Compagnie déterminera, à sa seule discrétion, si la demande de l'Affilié a été acceptée ou non. La décision de la Compagnie est finale et sans appel.
   3. La Compagnie avisera l'Affilié par courriel si la demande de l'Affilié a été acceptée.
3. Les obligations de l'Affilié
   1. L'Affilié doit fournir au licencié toutes les informations qu'il peut raisonnablement exiger afin d'être en mesure de se conformer à leur déclaration d'informations et autres obligations envers la Commission des Jeux du Royaume-Uni.
   2. L'Affilié doit se conformer aux lois, règles et règlements applicables (y compris, mais sans s'y limiter, les lois, règles et règlements en matière de publicité, de protection des données et de protection de la vie privée) des juridictions dans lesquelles l'Affilié opère ou cible ses activités.
   3. L'Affilié doit s'assurer que tous les historiques de trading et les chiffres de performance présentés aux références de l'Affilié concernant le trading sur le site web Binary.com sont précis et non trompeurs.
   4. Toutes les activités d'affiliation doivent être menées d'une manière professionnelle et appropriée. L'Affilié doit agir de bonne foi et avec intégrité dans les relations avec les références de l'Affilié et agir toujours dans le meilleur intérêt des références de l'Affilié.
   5. L'Affilié doit éviter la divulgation de toute information confidentielle qui pourrait être portée à la connaissance ou à la possession de l'Affilié à des tiers ou à des parties externes.
4. Restrictions
   1. L'Affilié n'encouragera pas les références de l'Affilié à contracter des prêts sous quelque forme que ce soit dans le but d'effectuer des dépôts et/ou de placer des trades.
   2. L'Affilié ne doit pas cibler les activités de marketing, de publicité et de promotion de l'Affilié à moins que les clients soient âgés de plus de 18 ans, ou de plus de 21 ans dans le cas des résidents Estoniens.
   3. L'Affilié ne doit pas détenir ou regrouper les fonds des références de l'Affilié ou des fonds de tiers sur le compte propre de l'Affilié détenu avec Binary.com.
   4. L'Affilié ne doit pas recourir à des tactiques de vente agressives ou à de fausses promesses.
   5. L'Affilié n'encouragera pas les références de l'Affilié à effectuer des dépôts ou à placer des transactions lorsque le but de cette action est (en tout ou en partie) d'augmenter les commissions d'affiliation plutôt que dans une optique de performance et de profitabilité servant l'intérêt des références de l'Affilié.
   6. L'Affilié ne doit pas effectuer de trades au nom des références de l'Affilié.
   7. L'Affilié ne doit pas acheter ou enregistrer des mots-clés, des termes de recherche ou d'autres identificateurs à utiliser dans un moteur de recherche, un portail, un service publicitaire sponsorisé ou tout autre service de recherche ou de référence qui sont identiques ou similaires aux marques ou noms commerciaux de la Compagnie qui comprennent le mot « Binary.com » ou toute variation de celui-ci.
   8. L'Affilié doit s'assurer que l'Affilié ne place pas de publicités numériques sur des sites web fournissant un accès non autorisé à un contenu protégé par le droit d'auteur.
   9. Les affiliés ne sont pas autorisés à devenir clients en utilisant leur propre lien d'affiliation.
   10. Ni les parents et famille directs de l'Affilié ni les clients parrainés par l'Affilié ne sont éligibles pour devenir clients, et l'Affilié n'aura droit à aucune part des revenus nets ou à toute autre rémunération de la Société en relation avec ces parents ou famille ou clients parrainés.
   11. L'Affilié ne doit pas élaborer et mettre en œuvre des activités de marketing, de publicité et de promotion qui enfreignent les lois, règles, règlements ou codes de pratique applicables en matière de marketing, de publicité et de promotion applicables sous l'autorité d'un organisme de réglementation de la ou des juridiction(s) dans la ou les quelle(s) l'Affilié exploite ou cible ses activités.
   • Dans le cas où la Société a connaissance d'un Affilié qui enfreint l'une des dispositions ci-dessus, la Société aura le droit, en plus de tout autre droit ou recours dont elle dispose en vertu du présent Accord ou de la loi applicable, de bloquer immédiatement l'accès de l'Affilié à ce programme. L'Affilié renonce irrévocablement à ses droits et indemnisera la Société et tout membre du groupe de sociétés Deriv pour toute réclamation ou demande formulée contre la Société ou tout membre du groupe de sociétés Deriv, leurs administrateurs, dirigeants, actionnaires, ou des employés ou contre le site Web Binary.com si la Société révoque l'accès de l'Affilié au programme.
5. Les obligations de la Compagnie
   1. L'Affilié et la Compagnie sont des contractuels indépendants, et rien dans cet Accord ne créera un partenariat, une coentreprise, une agence, une franchise, un représentant commercial ou une relation de travail entre eux. L'Affilié n'aura pas le pouvoir de faire ou d'accepter des offres ou des représentations au nom de la Compagnie. L'Affilié ne fera aucune déclaration, que ce soit sur le site web de l'Affilié ou autrement, qui pourrait raisonnablement contredire le contenu de ce paragraphe.
   2. La Compagnie se réserve le droit de refuser la demande de l'Affilié d'ouvrir un compte (ou de fermer le compte de l'Affilié), si elle le juge nécessaire, pour se conformer à toute exigence que la Compagnie peut périodiquement établir et/ou qui peut être requise en vertu des lois, règles et règlements applicables.
   3. La Compagnie fournira des collatéraux publicitaires avec des liens contenant des Identifiants d'Affilié qui peuvent être modifiés de temps à autre par la Compagnie.
   4. Dans le cadre du suivi des références de l'Affilié accédant à Binary.com via les liens sur le site web de l'Affilié ou en indiquant les Identifiants d'affilié pendant le processus d'inscription, la Compagnie fera tous les efforts raisonnables pour s'assurer que lorsqu'un client est référé à Binary.com via ces liens ou Identifiants d'Affilié et qu'il passe ensuite un contrat ou fait d'autres transactions avec la Compagnie, le client concerné est identifié comme provenant de la référence de l'affilié. Toutefois, la Compagnie n'est en aucun cas responsable envers l'Affilié si la Compagnie n'est pas en mesure d'identifier un client comme provenant de la référence de l'Affilié. Seuls les clients correctement étiquetés peuvent être associés à l'Affilié. Il est de la responsabilité de l'Affilié de s'assurer que tous les liens sont correctement référencés.
   5. La Société sera autorisée à exercer l'un de ses droits ou à remplir l'une de ses obligations en vertu des présentes (y compris, mais sans s'y limiter, ses obligations de paiement) par le biais de tout membre du groupe de sociétés Deriv.
   6. La Compagnie se réserve le droit d'annuler, de retarder ou de retenir le paiement des frais de commission à l'Affilié dans des situations impliquant une violation présumée d'une loi ou une violation des termes et conditions de cet Accord.
   7. La Compagnie peut modifier la structure des commissions en tout temps à sa seule et entière discrétion. La Compagnie s'efforcera de s'assurer que les affiliés sont avisés lorsque des changements sont apportés à la structure des commissions.
6. Propriété
   1. La propriété et le contenu du site web Binary.com demeurent la propriété respective de la Compagnie et ne seront pas réputés avoir été transférés à l'Affilié par un acte ou une omission en vertu de cet Accord.
   2. La propriété, le contenu et la fiabilité des sites web de l'Affilié sont de la seule responsabilité de l'Affilié. L'Affilié sera seul responsable du développement, de l'exploitation et de la maintenance de son site web et de tout le matériel qui apparaît sur le site web de l'Affilié. L'Affilié indemnisera la Compagnie et la tiendra à couvert de toutes les réclamations, dommages et dépenses (y compris, sans s'y limiter, les honoraires d'avocat) liés au développement, à l'exploitation, à la maintenance et au contenu du site web de l'Affilié.
   3. Lorsque les clients référés de l'Affilié ouvrent un compte avec un membre du groupe Deriv, la Société assume la propriété de la base de données des noms et coordonnées et de toute autre donnée des clients référés de l'Affilié.
7. Spam - La Compagnie ne tolère pas le spam
   1. Toute forme de spam entraînera l'examen du compte de l'Affilié et la retenue de tous les fonds dus en attendant une enquête sur le compte de l'Affilié. L'Affilié doit être conscient que Binary.com est susceptible d'engager des dépenses dans le traitement du courrier généré par le spam et que ces mêmes dépenses seront déduites du compte de l'Affilié. Dans ce cas, le montant déterminé sera équitable et jugé final et acceptable sur la base de la bonne foi, et ce montant sera recouvrable par la loi et réputé avoir été accepté par l'Affilié comme juste et raisonnable et conformément à l'acceptation de cet Accord pendant l'inscription en tant qu'affilié de Binary.com.
   2. Si ces dépenses ne sont pas couvertes par les fonds du compte de l'Affilié, la Compagnie se réserve le droit d'étudier d'autres moyens d'obtenir un paiement. Par exemple, si le compte de l'Affilié a généré des comptes d'achat, la Compagnie retiendra le paiement de la commission pour ces comptes jusqu'à ce que le compte de dédommagement ait été apuré.
8. Paiements
   1. La Compagnie versera à l'Affilié le pourcentage actuellement publié du chiffre d'affaires net (tel que détaillé sur la page Commission du compte de l'Affilié) reçu pendant la durée de l'Accord. Les paiements de commission dus par l'Affilié ne seront effectués que pour des renvois de clients justifiés et la Compagnie se réserve le droit de ne pas tenir compte des comptes en double ou des comptes nominaux que la Compagnie considère comme clients non authentiques, à sa seule discrétion.
   2. La Compagnie fournira à l'Affilié des relevés accessibles par l'entremise d'un système électronique détaillant les revenus générés par les clients que l'Affilié a référés, le cas échéant, et qui ont été générés par l'Affilié au cours du mois civil. Ces relevés sont mis à jour quotidiennement. À la fin d'un mois civil," and " Dans l'éventualité où une quote-part au cours d'un mois civil est un montant négatif, la Compagnie aura le droit, mais non l'obligation, de reporter ce montant négatif et de le déduire des quotes-parts futures qui seraient autrement payables à l'Affilié. Toutefois, la Compagnie a également le droit mais non l'obligation de réduire à zéro le solde négatif qui serait autrement reporté.
   3. Le paiement de la commission gagnée pour le mois civil précédent sera effectué dès que possible après le 15e jour de chaque mois.
   4. Si une erreur est commise dans le calcul de la quote-part du revenu de l'Affilié, la Compagnie se réserve le droit de corriger ce calcul en tout temps et de réclamer à l'Affilié tout paiement excédentaire que la Compagnie a versé à l'Affilié (incluant, mais ne s'appliquant pas à titre de réduction, les paiements futurs reçus, pour couvrir toute charge remboursée) avant que l'Affilié puisse recommencer à générer un revenu. Dans des cas particuliers, la Compagnie se réserve le droit d'exclure le partage des revenus sur les fonds promotionnels déposés dans le compte du client par la Compagnie.
   5. Si un client pour lequel l'Affilié reçoit des commissions doit faire un remboursement, la Compagnie se réserve le droit de déduire la portion commission du remboursement du solde total dû à l'Affilié pour le mois courant. Si cette déduction des revenus accumulés dépasse le montant actuel dû par l'Affilié, le solde de l'Affilié redeviendra alors négatif, et l'Affilié devra gagner des revenus pour couvrir la remboursement avant que l'Affilié puisse recommencer à gagner des revenus. La Compagnie se réserve le droit, dans des cas particuliers, d'exclure le partage des revenus sur les fonds promotionnels déposés dans le compte du client par la Compagnie.
   6. Les commissions seront perçues pendant toute la durée de vie du client, sur toutes les transactions que le client effectue avec la Société, aussi longtemps que l'Affilié reste membre de ce programme d'affiliation. La Compagnie se réserve le droit d'annuler les commissions qui ne sont pas réclamées après 2 ans.
   7. L'Affilié n'est pas autorisé à rembourser une partie du paiement de commission sur les références de l'Affilié, et si la Compagnie réalise que l'Affilié est impliqué dans ces actions, le compte de l'Affilié sera immédiatement annulé.
   8. Un Affilié qui réfère d'autres Affiliés à la Société ("Maître Affilié") possède un compte auquel est lié le compte de chaque Affilié référé ("Compte Sous-Affilié"). L'Affilié Maître n'est pas autorisé à posséder ou à contrôler les comptes de sous-affiliés liés au compte de l'Affilié Maître. Si la Société a des raisons de croire que l'Affilié Maître a violé ce terme, la Société se réserve le droit d'annuler ou d'annuler toute commission à l'Affilié Maître et / ou de mettre fin à toutes les relations commerciales avec l'Affilié Maître.
9. Garanties
   1. Chaque partie du présent Accord déclare et garantit à l'autre partie que, pour la durée de cet Accord, elle conserve tout droit, titre et autorité à conclure cet Accord, à octroyer à l'autre partie les licences et les droits accordés en vertu de cet Accord, et à remplir toutes ses obligations dans le cadre de cet Accord.
   2. L'Affilié déclare, garantit et s'engage à ce que l'affilié ait obtenu et maintienne toutes les licences et consentements nécessaires pour opérer dans le cadre des lois, règles et règlements applicables sous l'autorité de tout organisme de réglementation de la juridiction dans laquelle l'Affilié opère ou cible des affaires.
   3. L'Affilié déclare, garantit et s'engage à ce que le site web ou la promotion de l'Affilié ne contienne aucun matériel diffamatoire, pornographique, illégal, nuisible, menaçant, obscène, harcelant, ou raciste, ethnique, ou autrement choquant ou discriminatoire, violent, politiquement sensible, ou autrement controversé ou en violation des droits de tiers et ne doit établir de lien avec un tel matériel.
10. Non-responsabilité
    1. La Compagnie ne peut en aucun cas garantir que le site web Binary.com ne subira pas d'interruption ou sera à même de fournir un service exempt d'erreurs et la Compagnie ne sera pas tenue responsable des conséquences de toute erreur ou interruption de ce type.
    2. La Compagnie fournit le site web Binary.com « tel quel » et « tel que disponible » et ne donne aucune garantie que le site web Binary.com sera exempt d'erreurs, ou que les erreurs seront corrigées, ou que le site web de la Société est exempt de toute interférence de tiers tels que des pirates informatiques ou tout autre élément nuisible qui survient en dehors du contrôle de la Compagnie.
11. Indemnité et responsabilité
    1. L'Affilié doit indemniser sur demande et dégager la Compagnie de toute responsabilité à l'égard des pertes, demandes, réclamations, dommages, coûts, dépenses (y compris, mais sans s'y limiter, les pertes consécutives, le manque à gagner et les frais juridiques raisonnables, le cas échéant) et les responsabilités subies ou engagées, directement ou indirectement, par la Compagnie en raison de toute violation, non-exécution ou non respect par l'Affilié des obligations ou garanties de l'Affilié découlant de cet Accord.
    2. La Compagnie n'est pas responsable envers l'Affilié en vertu d'un contrat ou autrement (y compris la responsabilité pour négligence) pour toute perte, directe ou indirecte, des affaires, des revenus ou des profits de l'Affilié, des économies prévues ou des dépenses gaspillées, de la corruption ou de la destruction de données ou pour toute perte indirecte ou consécutive, quelle qu'elle soit, lorsque ce résultat est la conséquence de toute violation, non-exécution ou non respect par l'Affilié des obligations ou garanties de l'Affilié au titre de cet Accord.
12. Résiliation
    1. Cet Accord pourra être résilié immédiatement par l'une des parties par un préavis écrit à l'autre partie si l'autre partie est en rupture substantielle avec les termes de l'Accord et, si une rupture peut être comblée, mais qu'aucune mesure corrective n'a été entreprise dans un délai de 15 jours après la réception d'une notification écrite concernant cette rupture.
    2. Chacune des parties peut mettre fin à cet Accord sans délai et par préavis écrit si un séquestre, un examinateur ou un administrateur a été nommé pour prendre en charge, en tout ou en partie, les obligations de l'autre partie, si l'autre partie est radiée du registre du commerce et des sociétés dans la juridiction où elle était inscrite, ou si une ordonnance a été rendue ou une résolution adoptée quant à la mise en liquidation de l'autre partie (sauf si une telle ordonnance ou résolution fait partie d'un projet volontaire de reconstruction ou de fusion de cette partie en tant que société solvable, à condition que la société résultante s'il s'agit d'une entité juridique différente accepte d'être liée par cet Accord).
    3. L'une ou l'autre partie peut résilier le présent accord moyennant un préavis écrit d'une semaine à l'autre partie.
    4. Causes de résiliation
       1. Les causes de résiliation sont les suivantes :
          1. La Compagnie reçoit une plainte qui aurait pu impliquer une entité de Règlement Alternatif des Différends, ou la Compagnie croit que l'affilié enfreint les lois, règles et règlements qui peuvent être pertinents ou applicables à la juridiction ou aux juridictions où l'Affilié opère ou cible son activité.
          2. Les informations fournies au cours du processus d'inscription garanti par l'Affilié pour être vraies et exactes sont jugées fausses ou incorrectes par la Société pendant la durée de ce Accord.
          3. L'Affilié n'a pas obtenu et n'a pas conservé toutes les licences et consentements nécessaires pour exercer ses activités conformément aux lois, règles et règlements applicables en vertu de l'autorité d'un organisme de réglementation du ou des juridictions dans lesquelles l'Affilié exerce ou cible ses activités.
          4. L'Affilié a placé des publicités numériques pour les activités sous licence sur des sites web fournissant un accès non autorisé au contenu protégé par le droit d'auteur.
          5. L'Affilié a commis une fraude ou abusé de cette relation commerciale de quelque manière que ce soit. Si une telle fraude ou un tel abus est détecté, la Société ne sera pas responsable envers l'Affilié de toute commission pour toute vente frauduleuse ou toute vente basée sur un abus.
    5. La résiliation de cet Accord ne portera pas préjudice aux droits de l'une ou l'autre des parties tels qu'applicables à la date de résiliation ou avant celle-ci.
13. Généralités
    1. Cet Accord contient l'intégralité des accords entre les parties, par rapport au sujet principal, et remplace tous les accords et arrangements précédents entre les parties, par rapport au sujet principal.
    2. Aucun retard, négligence ou abstention de la part de l'une ou l'autre des parties dans l'application de l'une ou l'autre des modalités de cet Accord contre l'autre partie ne doit constituer, ou être réputé constituer, un abandon ou un préjudice quelconque des droits que cet Accord confère à cette partie.
    3. Si toute disposition de cet Accord est jugée nulle ou inapplicable en intégralité ou en partie, la disposition contestée (ou une partie de celle-ci) sera considérée comme devant être supprimée de cet Accord et les dispositions restantes (incluant le reste de la disposition affectée) continueront d'être valides et applicables.
    4. Tout avis donné ou fait à la Compagnie en vertu de cet Accord doit l'être par courriel à partners@binary.com. La Compagnie enverra à l'Affilié tout avis donné ou fait en vertu de cet Accord à l'adresse électronique fournie sur le formulaire de demande de l'Affilié ou à toute autre adresse électronique notifiée par l'Affilié à la Compagnie.
    5. Tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou lié à cet Accord contre la Compagnie sera soumis à un cabinet d'arbitrage choisi par la Compagnie et tranché définitivement par ce dernier. La langue utilisée dans la procédure arbitrale sera l'anglais. Le jugement sur la sentence rendue par le ou les arbitres peut être inscrit devant tout tribunal ayant compétence en la matière. L'Affilié est également responsable de tous les coûts liés à un tel arbitrage.

Code de Conduite pour les Partenaires Commerciaux

Introduction

Binary.com est l'une des plus anciennes et des plus prospères sociétés de commerce en ligne dans le monde. Notre engagement envers des normes d'éthique élevées est l'un des facteurs clés qui assureront notre succès continu. Nos Principes d'action résument les valeurs qui sous-tendent notre travail.

Nous attendons de nos partenaires commerciaux ainsi que de nos employés qu'ils respectent ces mêmes valeurs. Ce Code explique comment les Principes de Conduite des Affaires s'appliquent à vous. Il a pour but de vous fournir un résumé clair et simple des principaux points. Vous devriez le lire conjointement avec les Conditions Générales des Agents de Paiement, les Conditions Générales du Programme d'Affiliation, et les politiques et descriptions plus détaillées des produits, qui se trouvent sur notre site Web.

Chaque section commence par un paragraphe des Principes de Conduite des Affaires écrit en italique. Nous expliquons ensuite comment ce paragraphe s'applique aux partenaires commerciaux.

Notre entreprise est fondée sur la collaboration et nous visons à établir des relations à long terme et mutuellement bénéfiques avec nos partenaires. Cependant, nous ne compromettrons jamais notre engagement envers l'intégrité commerciale. Si nos partenaires ne veulent pas ou ne peuvent pas respecter nos principes, nous nous réservons le droit de nous retirer de la relation commerciale.

Si vous souhaitez obtenir des conseils sur l'un ou l'autre des aspects de ces Principes de Conduite des Affaires, vous devez vous adresser à compliance@binary.com

Conformité juridique et réglementaire

Nous détenons plusieurs licences pour nous conformer à la réglementation dans le monde entier. Binary.com se conforme à toutes les lois et réglementations en vigueur dans les pays où il opère.

La section Informations Réglementaires de notre site web donne plus de détails en fonction de la localisation géographique de notre société holding et de ses différentes filiales. Il incombe aux partenaires commerciaux de s'assurer qu'ils se conforment aux lois, règles et réglementations en vigueur dans les pays où ils opèrent eux-mêmes. Il s'agit par exemple des lois relatives à la publicité, à la protection des données, à la vie privée et à la responsabilité sociale.

Trading responsable

Nous décrivons les risques ainsi que les récompenses potentielles qui s'appliquent à nos services. Nous insistons sur le fait que les clients doivent avoir une compréhension claire de ces risques. Reconnaissant que le trading peut créer une dépendance, nous insistons sur le fait que les clients ne doivent trader qu'avec de l'argent qu'ils peuvent se permettre de perdre, et ils ne doivent jamais trader avec des fonds empruntés. Ils devraient limiter leurs gains et ne jamais faire d'échange lorsqu'ils sont fatigués ou sous l'influence de l'alcool ou de médicaments.

Les Affiliés ont une responsabilité particulière d'expliquer nos services de manière claire et précise. Bien sûr, nous voulons que nos clients partagent l'excitation du trading. Cependant, ils doivent comprendre clairement qu'ils peuvent gagner aussi bien que perdre. Il est essentiel d'éviter les descriptions exagérées des gains potentiels.

Les Affiliés sont tenus d'afficher une mise en garde contre les risques sur leur site Web et sur le matériel connexe, avec des mentions telles que les suivantes :

Les produits proposés sur le site Web Binary.com comprennent des options binaires, des contrats à terme sur différence (« CFD ») et d'autres dérivés complexes. La négociation d'options binaires peut ne pas convenir à tout le monde. Le trading de CFDs comporte un haut niveau de risque car l'effet de levier peut fonctionner à la fois à votre avantage et à votre désavantage. Par conséquent, les produits offerts sur le site Web peuvent ne pas convenir à tous les investisseurs en raison du risque de perdre tout votre capital investi. Vous ne devriez jamais investir de l'argent que vous ne pouvez pas vous permettre de perdre, et ne jamais faire du commerce avec de l'argent emprunté. Avant de trader sur les produits complexes proposés, assurez-vous de bien comprendre les risques encourus.

Transparence

Conscients de la complexité des marchés financiers, nous décrivons nos options de trading de manière juste et détaillée. Nous incluons des descriptions de produits précises sur notre site Web, ainsi que des webinaires gratuits. Nous offrons à nos clients la possibilité de créer des comptes virtuels afin d'expérimenter le système gratuitement. Nous encourageons nos clients à étudier attentivement toutes ces sources d'information avant de trader.

C'est la suite du même point. Binary.com offre aux clients une variété de façons d'apprendre à commercer de façon responsable. Les Affiliés doivent s'assurer qu'ils apprennent, par exemple en les encourageant à développer leur expertise avec un compte virtuel plutôt que de trader immédiatement sur des fonds réels.

Fiabilité

Nous tenons nos promesses. Lorsque les clients tradent sur notre système, nous définissons clairement ce qu'ils peuvent gagner, ce qu'ils peuvent perdre et dans quelles circonstances. S'ils gagnent, nous payons leurs récompenses rapidement et efficacement.

C'est l'un de nos principaux engagements envers nos clients.

Confidentialité

Nous ne divulguerons aucun renseignement confidentiel qui nous parviendra par l'entremise de nos relations avec nos clients, à moins d'y être tenus par un organisme de réglementation ou un organisme d'application de la loi.

Un organisme de réglementation ou une autorité chargée de l'application de la loi pourrait nous demander de partager des renseignements par ailleurs confidentiels dans le cadre d'enquêtes relatives à une infraction criminelle présumée, en particulier le blanchiment d'argent (voir ci-dessous). Si vous recevez une demande de partage d'informations confidentielles, vous devez immédiatement en informer compliance@binary.com qui vous donnera des conseils sur la façon de répondre.

Pas de pots-de-vin

Nous ne versons aucun pot-de-vin sous quelque forme que ce soit et nous ne permettons à personne d'autre de verser des pots-de-vin en notre nom. Cela inclut l'interdiction absolue de verser des pots-de-vin à des fonctionnaires du gouvernement ainsi qu'à des personnes occupant des postes à responsabilité dans le secteur privé.

Nous reconnaissons que les pots-de-vin peuvent prendre la forme de dons en nature ainsi que de paiements financiers. Nous n'offrirons ni n'accepterons de cadeaux qui pourraient affecter l'impartialité de l'une ou l'autre partie, influencer une décision d'affaires ou mener à l'exécution inappropriée d'une fonction officielle.

Le refus de Binary.com de verser des pots-de-vin est un élément essentiel de notre engagement éthique. De même, nous ne permettons pas à nos partenaires commerciaux de verser des pots-de-vin lorsqu'ils agissent en notre nom.

Lutte contre le blanchiment d'argent

Nous ne permettrons pas que nos produits ou nos moyens de paiement soient utilisés pour faciliter le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme ou d'autres activités criminelles. S'il y a lieu, nous effectuerons des vérifications de la connaissance du Client (KYC) auprès de nos clients. Nous signalerons les transactions suspectes aux autorités compétentes.

Les clients ne peuvent trader sur nos plateformes que lorsqu'ils utilisent leur propre argent et qu'ils utilisent des fonds qui ont été acquis honnêtement. Si vous soupçonnez des clients d'utiliser de l'argent qui a été acquis de façon frauduleuse, vous devez en informer compliance@binary.com. Dans de tels cas, nous pouvons décider d'effectuer des vérifications sur le statut et les antécédents du client. La direction de Binary.com décidera de l'information qui doit être communiquée aux représentants du gouvernement et par quels canaux.

Pas de délit d'initié

Nous interdisons toute forme de délit d'initié. Cela signifie que les clients ne sont pas autorisés à trader sur la base de connaissances qui ne sont pas accessibles au public. Par exemple, ces connaissances peuvent comprendre des renseignements confidentiels obtenus dans le cadre de leur travail.

Des conditions particulières s'appliquent aux clients qui travaillent dans le secteur bancaire et/ou financier. Ils ne peuvent pas effectuer de transactions sur notre site Web à l'insu de leur employeur. Ils doivent vérifier que ces opérations sont conformes aux politiques de leur employeur.

Vous devez vous assurer que les clients potentiels sont au courant de l'interdiction des délits d'initiés fondés sur des renseignements confidentiels. Si vous avez le moindre soupçon qu'une telle transaction a lieu, vous devez informer compliance@binary.com.

Concurrence Loyale

Binary.com interdit les accords ou comportements anticoncurrentiels, y compris la fixation des prix, la restriction de la fourniture de services, la manipulation des prix et le partage du marché. Nous exigeons de nos partenaires commerciaux qu'ils s'engagent à une concurrence libre et loyale et qu'ils respectent les lois et règlements pertinents en matière de concurrence.

Encore une fois, cela signifie que vous ne devez pas partager des informations commerciales sensibles avec les concurrents de Binary.com, ni avec vos propres concurrents.

Conflits d'intérêts

Les employés et sociétés affiliées de Binary.com doivent éviter les conflits d'intérêts. Par exemple, ils ne peuvent pas concurrencer l'entreprise, directement ou indirectement, ou utiliser les connaissances acquises pendant qu'ils travaillent pour Binary.com pour aider quelqu'un d'autre à le faire.

Si un conflit réel ou potentiel apparaît dans le cadre de votre travail, ils doivent le déclarer à compliance@binary.com

Livres et registres

Nous prenons soin de tenir des livres et des registres précis qui reflètent nos opérations commerciales au fur et à mesure qu'elles se produisent, et nous les conservons aussi longtemps que la loi l'exige.

Vous devez vous assurer que vous remplissez tous les dossiers avec exactitude et de façon aussi détaillée que nécessaire.

A. Introduction et portée de l'accord

1. Selon la juridiction à laquelle un compte client est attaché, en accord avec les procédures d’ouverture de compte du site internet, les termes « la Compagnie » and « Binary.com» désigneront soit Deriv (V) Ltd, Deriv (SVG) LLC, Deriv (BVI) Ltd, Deriv (FX) Ltd, Deriv (Europe) Limited, ou Deriv Investments (Europe) Limited.
2. Le client comprend que des produits basés sur un nombre généré aléatoirement (les « Indices Synthétiques ») sont des produits de jeu alors que des produits basés sur des indices de marché financier (forex, indices, et matières premières) sont des instruments financiers.
3. Tous les produits tradés sur Marge comportent un haut degré de risque et peuvent entraîner des pertes qui dépassent le dépôt initial du client. Les services de trading sur Marge décrits dans cet accord ne conviennent pas à tous. Le client reconnaît que les services de trading sur Marge décrits dans cet accord sont conçus pour les clients qui sont bien avertis et expérimentés dans les types de transactions décrites dans cet accord, et le client comprend parfaitement les risques associés avant de conclure cet accord avec la Compagnie.
4. Le client ne devrait pas s'inscrire pour recevoir les services de trading sur Marge décrits dans cet contrat sans comprendre leur nature et les risques associés.
5. Ce contrat est fourni au client en Anglais, dans le cas où il y a une différence entre la version en Anglais et toute version traduite de ce document, la version en Anglais prévaudra.
6. Un glossaire des termes en majuscules se trouve au paragraphe R, intitulé « Interprétation des termes ».

B. Commencement

1. Ce contrat prendra effet à la date à laquelle le client reçoit son numéro de Compte Réel MT5 et, pour toute nouvelle version ultérieure, à la date à laquelle les nouvelles versions sont publiées sur le site Internet de la Compagnie.

C. Prestation de services

1. La Compagnie fournit principalement des contrats pour différences (CFDs) via la plateforme MT5.
2. La prestation des services de trading sur Marge décrits dans cet contrat utilise un système tiers, acquis par le biais d'une licence non exclusive, non transférable, non susceptible de sous-licence et résiliable auprès du fournisseur de système/concédant de licence tiers (la « plate-forme de trading MT5 »). Le client reconnaît que la Compagnie se réserve le droit de changer de fournisseur de système/de concédant de licence tiers au cours de la prestation au client des services de trading sur Marge décrits dans ce contrat.
3. Binary.com agira purement sur la base de l'exécution seulement.
4. Binary.com agira également parfois en qualité de mandant et à d'autres moments en qualité de mandataire pour le compte du client pour toutes les transactions conclues par le client, selon la société auprès de laquelle le client a ouvert son compte.
5. La Compagnie tiendra le client responsable de toutes ses obligations aux termes de cet contrat dans le cadre de la prestation par la Compagnie des services de trading sur Marge qui sont décrits dans ce contrat au client même si le client informe la Compagnie qu'il agit comme l'agent d'un principal identifié.

D. Gestion du compte

1. Ouverture d'un compte
   1. Binary.com offre une variété de comptes réels MT5 selon la juridiction à laquelle le compte Binary.com d'un client a été rattaché, sous réserve de toute exigence de vérification ou d'authentification.
   2. En ouvrant un Compte Réel MT5 avec Binary.com, le client déclare, garantit et s'engage à ce qui suit :
      1. Le client agit pour son seul bénéfice et non pour le compte ou au nom d'une autre personne.
      2. Le client a lu les présentes conditions générales dans leur intégralité et a compris qu'il achètera et vendra des contrats financiers soumis à ces conditions générales.
      3. Le client possède suffisamment d'expérience et de connaissances sur les contrats pour différences pour être en mesure d'évaluer les mérites et les risques liés à l'acquisition de contrats par l'entremise de ce site et ce, sans avoir à se fier aux informations contenues dans ce site.
   3. La Société se réserve le droit de refuser la demande du client d'ouvrir un compte réel MT5 pour quelque raison que ce soit, et tout compte réel MT5 peut être fermé à la discrétion de la société à tout moment moyennant un préavis de 7 jours.
2. Évaluation de la pertinence
   1. Dans le cadre de la prestation de services, la Compagnie peut, le cas échéant, effectuer un test de pertinence, conformément aux obligations réglementaires de la Compagnie, afin de déterminer si le client, de l'avis de la Compagnie et sur la base des renseignements fournis par le client, possède les connaissances et l'expérience nécessaires dans le domaine des investissements pour comprendre les risques associés à chaque produit ou service proposé ou demandé.
   2. Si la Compagnie estime, sur la base des informations fournies par le client, que le client ne possède pas les connaissances et l'expérience nécessaires pour évaluer les risques associés à un investissement dans l'instrument proposé, la Compagnie lui adressera un avertissement. Cet avertissement sera affiché sur le site web.
   3. Conformément aux exigences réglementaires applicables, si la Compagnie ne parvient pas à obtenir suffisamment d'information pour évaluer le caractère approprié du produit ou du service pour le client, elle informera également le client que Binary.com n'est pas en mesure d'évaluer ce caractère approprié.
3. Transferts de fonds
   1. Approvisionnement du Compte Réel MT5
      1. Le Compte Réel MT5 du client sera crédité par transfert de fonds à partir de son compte Binary.com, sous réserve de la disponibilité et de la suffisance des fonds dans son compte Binary.com et de toute limite quotidienne de transfert. Aucun transfert de fonds ne doit être effectué sur un autre compte au nom d'une tierce partie.
      2. Tous les transferts de fonds du compte Binary.com du client vers son Compte Réel MT5 doivent être effectués par le client.
      3. Il n'y aura pas de frais pour les transferts de fonds du compte Binary.com du client vers son Compte Réel MT5 dans la même devise. Si le compte Binary.com et le Compte Réel MT5 du client sont dans des devises différentes, la Compagnie se réserve le droit de facturer des frais de conversion monétaire.
   2. Retrait de fonds depuis un Compte Réel MT5
      1. Sous réserve de la disponibilité et de la suffisance des fonds dans son Compte Réel MT5 et de toute limite quotidienne de transfert, le client peut retirer des fonds de son Compte Réel MT5 vers son compte Binary.com.
      2. La Compagnie peut toutefois retenir la demande de retrait du client de son Compte Réel MT5 vers son compte Binary.com, en tout ou en partie, dans un ou plusieurs des cas suivants :
         1. Le client a des pertes latentes sur leur Compte Réel MT5.
         2. Un tel retrait ferait en sorte que le Solde du compte du client serait inférieur à zéro.
         3. La Compagnie considère raisonnablement que des fonds peuvent être nécessaires pour satisfaire à toute Exigence de Marge.
         4. Il y a un montant impayé entre le client et la Compagnie.
         5. La Compagnie est tenue de le faire conformément à toute loi ou réglementation pertinente.
      3. Les retraits de fonds du Compte Réel MT5 du client peuvent être effectués dans une devise différente de celle du compte Binary.com du client, moyennant des frais de transfert de devises.
4. Comptes avec solde débiteur (c.-à-d. exposition au risque de crédit de Binary.com)
   1. La Compagnie n'offre pas de crédit à ses clients. Le client reconnaît et accepte de ne pas traiter avec la Compagnie à crédit.
   2. Les comptes ayant un solde débiteur sont tenus de régler immédiatement le montant total en effectuant un paiement à Binary.com.
   3. Si le client n'effectue pas immédiatement un règlement complet de la somme due à la Compagnie conformément au présent contrat, la Compagnie se réserve le droit d'accumuler des intérêts sur les sommes dues par le client à la Compagnie relativement à toute transaction que le client ne paie pas à la date prévue. Les intérêts courent quotidiennement à partir de la date d'échéance jusqu'à la date de réception du paiement intégral au taux de base officiel de la banque pour les fonds à court terme déterminés par la Compagnie et seront payables sur demande.
5. Limites d’auto-exclusion
   1. Lorsqu'une limite d'auto-exclusion est fixée sur le compte Binary.com du client, le Compte Réel MT5 du client sera désactivé jusqu'à ce que la limite d'auto-exclusion sur son compte Binary.com soit retirée.
   2. En raison des responsabilités liées au jeu responsable, la Compagnie se réserve le droit d'évaluer et de protéger le compte du client en fixant des limites à l'activité du client qui sont jugées proportionnées et nécessaires à leur protection.
   3. En ce qui concerne l'article 5.2, la Compagnie se réserve également le droit d'exclure le client définitivement ou indéfiniment, selon l'évaluation du client par la Compagnie.
6. Sécurité du compte
   1. En adhérant aux mesures suivantes, la Compagnie s'engage à s'assurer que les données personnelles et les transactions du client sont sécurisées :
      1. Le mot de passe et l'ID de connexion du Compte Réel MT5 du client sont uniques, et les mots de passe sont hachés de sorte que même le personnel de Binary.com ne peut les lire. C'est la raison pour laquelle la Compagnie ne peut pas récupérer le mot de passe du client et doit envoyer un lien pour définir un nouveau mot de passe à l'email du client s'ils ne peuvent se souvenir de leur mot de passe.
      2. Il est de la responsabilité du client de garder son mot de passe et son identifiant confidentiels. Le client s'engage à ne pas divulguer son mot de passe et son identifiant à une autre personne.
      3. Les politiques de sécurité de l'information de la Société sont fondées sur les meilleures pratiques de l'industrie en matière de contrôle d'accès et de continuité des opérations.
      4. La Compagnie a recours à des services de vérification d'identité et à des mesures de détection des fraudes en temps réel pour aider à protéger le client contre l'accès non autorisé à leur compte. La Compagnie observe également l'activité des comptes pour déceler tout signe d'activité inhabituelle qui pourrait indiquer une fraude et collabore avec les agences de recouvrement et les organismes d'application de la loi pour régler les problèmes de fraude.
      5. La Compagnie se fiera aux transactions et autres instructions conclues et/ou données par le nom d'utilisateur et le mot de passe du client, et le client est lié par toute transaction ou dépense engagée en se fiant à ces Ordres/ou instructions.
      6. Le client est tenu d'informer immédiatement la Compagnie s'il prend connaissance de la perte, du vol ou de la divulgation à des tiers de leurs données de connexion.
      7. Si la Compagnie croit que des personnes non autorisées utilisent un compte, elle se réserve le droit de suspendre le droit du client d'utiliser le système de trading sans avis préalable.
7. Fermer un compte
   1. Si le client souhaite retirer des fonds de son compte réel MT5 et fermer son compte réel MT5, il peut en informer la société via live chat. Le compte réel MT5 du client peut être fermé s'il n'a pas de positions ouvertes et que tous les montants dus à la société ont été réglés.
   2. Si le compte Binary.com du client est fermé, son Compte Réel MT5 sera également automatiquement fermé.
   3. Les comptes démo des clients seront supprimés après 30 jours d'inactivité.
   4. Les comptes réels seront archivés après 30 jours d'inactivité. Le client peut demander la réactivation d'un compte réel via live chat.
   5. Tous les fonds en attente sur votre compte MT5 seront transférés sur votre compte Binary.

E. Ordres

1. Execution d'Ordre/annulation/modification
   1. Le client reconnaît qu'il est de sa responsabilité de comprendre les fonctions, les caractéristiques, les termes et les conditions d'un Ordre et les implications de l'exécution d'un Ordre avant de passer un Ordre à la Compagnie.
   2. Sous réserve de la latence du réseau, la Compagnie s'efforce d'exécuter l'Ordre du client dans un délai raisonnable à compter du moment où il déclenche l'Ordre, au prix le plus proche du prix spécifié par le client. La Compagnie ne garantit pas qu'une transaction sera ouverte/clôturée à la suite d'un Ordre déclenché par le client à leur prix spécifié. Cela peut se produire dans certaines conditions commerciales lorsqu'il y a de fortes fluctuations de prix sur le marché. Dans ce cas, la Compagnie a le droit d'exécuter l'Ordre au premier prix disponible.
   3. La Compagnie s'efforce d'ouvrir ou de conclure la transaction à laquelle se rapporte l'ordre du client à un prix raisonnablement disponible pour la Compagnie, agissant conformément à l'obligation de meilleure exécution qui incombe à la Compagnie. La meilleure exécution signifie que, lors de l'exécution des Ordres, la Compagnie doit prendre toutes les mesures suffisantes pour obtenir le meilleur résultat possible pour le client, en tenant compte du prix, des coûts, de la rapidité, de la probabilité d'exécution et de règlement, de la taille, de la nature ou de toute autre considération pertinente pour l'exécution de l'Ordre.
   4. Les Prix de la Compagnie sont déterminés par référence au prix de l'instrument sous-jacent qui est coté sur des bourses ou des facilités de trading externes que Binary.com sélectionne à la discrétion de la Compagnie. L'infrastructure Informatique et le système d'agrégateur de prix de la Compagnie facilitent la réception des cotations des courtiers principaux présélectionnés, qui agissent comme fournisseurs de liquidité pour la Compagnie et la livraison au client des cotations, établies par référence par rapport aux références et marchés pertinents. Le client reconnaît que les Prix de la Compagnie peuvent différer des Offres et des Demandes mises à disposition par des bourses ou négociateurs externes et la Compagnie n'est pas responsable des pertes que le client pourrait subir en raison de ces différences. Cette clause ne s'applique pas aux Indices Synthétiques.

Types d'Ordres

1. Ordres de Marché

   Un Ordre au Marché est un Ordre d'achat ou de vente au cours du marché disponible, qui résulte de l'agrégation des prix et des volumes reçus de tiers fournisseurs de liquidité.

2. Ordres en Attente

   Un Ordre en Attente est l'instruction donnée par le trader à une Compagnie de courtage d'acheter ou de vendre un titre à l'avenir, dans des conditions prédéfinies, lorsque le prix atteint un certain niveau.

   1. La Compagnie peut, à son entière discrétion, accepter un Ordre Stop, un Ordre Limite ou un Ordre Stop Limité du client.
   2. Le client peut spécifier son instruction d'Ordre Stop ou demander un Ordre Limite pour une durée limitée ou indéterminée (un ordre « valable jusqu'à révocation » ou « GTC »).
      1. Dans le cas d'un Ordre Stop, le client reconnaît que la Société s'efforcera d'exécuter l'Ordre à un prix égal à celui que le client aura indiqué. Cependant, si le prix n'est pas disponible, le prochain prix disponible peut être indiqué. En d'autres termes, l'Ordre est exécuté soit au prix égal au prix spécifié, soit au prochain prix disponible (slippage). L'exécution des ordres stop est garantie.
      2. Dans le cas d'un Ordre Limite, le client reconnaît que la Compagnie s'efforcera d'exécuter l'Ordre à un niveau égal ou supérieur à la Limite qu'il a indiquée, sous réserve de la disponibilité du Prix Limite.
   3. Les Ordres Stop Limité sont une combinaison d'Ordres Stop et d'Ordres Limites. Si le prix atteint (ou dépasse) le Prix Stop, un Ordre Limite est placé au prix spécifié, qui sera exécuté à un prix égal ou meilleur que le prix spécifié.
   4. Un Ordre de Prise de Profit est destiné à réaliser un profit lorsque le prix de l'instrument financier a atteint un certain niveau. L'exécution de cet Ordre entraîne la clôture complète de l'ensemble de la position. Il est toujours lié à une Position Ouverte ou à un Ordre en Attente.
   5. Un Ordre Stop Perte est destiné à minimiser les pertes lorsque le prix de l'instrument financier évolue dans une direction non rentable. L'exécution de cet Ordre entraîne la clôture complète de l'ensemble de la position. Il est toujours lié à une Position Ouverte ou à un Ordre en Attente.
   6. Le client ne peut pas annuler ou modifier le niveau de son Ordre Stop et Limite une fois que le niveau a été atteint.
   7. Le client reconnaît qu'il est de sa responsabilité d'annuler l'Ordre Stop ou Limite s'il ne souhaite pas que l'Ordre Stop ou Limite reste valable. Si le client n'annule pas l'Ordre Stop ou Limite, la Compagnie a le droit, à son entière discrétion, de considérer l'Ordre Stop ou Limite comme une instruction de conclure une nouvelle transaction pour le client si et lorsque la cote de la Compagnie atteint ou dépasse le niveau de l'Ordre Stop ou Limite.
   8. Le client reconnaît que la Compagnie se réserve le droit d'établir une valeur minimale et maximale des transactions, ainsi qu'une valeur nette totale des positions, qui peut être modifiée, et que la Compagnie n'exécutera que les Ordres dont la valeur correspond à la fourchette des valeurs minimale et maximale des transactions.
   9. La Compagnie peut, à son entière discrétion, ne pas tenir compte de l'Ordre du client si un Événement se produit et qu'il n'est plus possible d'agir sur l'Ordre du client après avoir indiqué l'acceptation de leur Ordre.

F. Marge et Levier

1. Clauses générales

   La Marge utilisée dans le calcul de la Marge est celle qui est la plus élevée : la Marge impliquée par le Levier du compte ou par la Marge du symbole. Le compte a une Marge spécifique, mais la Marge du symbole peut varier.

   1. Avant de placer un Ordre qui entraîne l'ouverture d'une position, le client reconnaît qu'il lui incombe de s'assurer que sa Marge Libre sur le Compte est suffisante pour couvrir la Marge requise relativement à l'ouverture de sa position (la « Marge Requise ») et de respecter continuellement la Marge Requise.
   2. Pour maintenir des Positions Ouvertes, le client est tenu d'avoir suffisamment de Capitaux Propres du Compte pour couvrir toute Exigence de Marge. Si le niveau de Marge d'un client est inférieur au niveau de Marge fixé pour son compte, le client a lancé un appel de Marge et est tenu d'augmenter son niveau de Marge au-dessus du niveau spécifié du compte afin d'éviter un Stop Out. Le client peut ne pas être en mesure de passer un Ordre d'ouvrir une transaction à moins qu'il n'y ait suffisamment de Capitaux propres du compte pour couvrir la Marge totale.
   3. Le client reconnaît qu'il est de sa responsabilité de surveiller le Solde de son Compte et l'Exigence de Marge, et la Compagnie n'a aucune obligation de tenir le client informé (c.-à-d. de faire un Appel de Marge).
2. Exigence et calcul de Marge
   1. L'Exigence de Marge est le montant que le client doit avoir dans son compte avant de commencer un trade et c'est un pourcentage de la valeur de ce trade. L'Exigences de Marge continuera d'augmenter/diminuer en fonction du volume et de la direction des Positions Ouvertes.
   2. La Compagnie peut modifier les Exigences de Marge pour toute Position Ouverte ou tout nouvel Ordre, à sa seule discrétion. Les formules pour les Exigences de Marge publiées sur le site web ne sont qu'indicatives et peuvent être modifiées par la Compagnie à sa discrétion à tout moment, en raison de l'évolution des conditions du marché ou autres facteurs.
   3. Bien que la Compagnie s'efforce de clôturer les Positions Ouvertes du client lorsque le Niveau de Marge de son Compte Réel MT5 atteint ou tombe en dessous du Niveau Stop Out, la Compagnie ne garantit pas que les Positions Ouvertes du client seront clôturées lorsque le Niveau de Marge pour son Compte Réel MT5 atteint le niveau Stop Out.
   4. Pour les comptes entièrement couverts, aucune Marge ne sera débitée sur les positions ouvertes. Toutefois, les swaps et autres frais applicables peuvent faire en sorte que les capitaux propres du compte du client deviennent négatifs. Dans ce cas, le processus Stop Out sera déclenché.
   5. La Compagnie se réserve le droit de facturer la Marge pour chaque lot couvert d'une position.

3. Niveau Stop Out
   1. Si le Niveau de Marge du Compte Réel MT5 du client atteint ou tombe en dessous du Niveau Stop Out, ceci sera classé comme un Cas de Défaut. Dans de telles circonstances, les Positions Ouvertes sont automatiquement clôturées dans l'ordre suivant : (i) le serveur analyse les Ordres qui ne sont pas en cours d'exécution en ce moment ; (ii) le serveur supprime les Ordres dont la Marge est la plus élevée ; (iii) si le Niveau de Marge du client est toujours inférieur au Niveau de Stop Out, le prochain Ordre est supprimé (les Ordres sans Exigence de Marge ne sont pas supprimés) ; (iv) si le Niveau de Marge du client est toujours inférieur au Niveau Stop Out, le serveur ferme une position présentant la perte la plus élevée ; (v) Les Positions Ouvertes sont fermées jusqu'à ce que le Niveau de Marge du client devienne plus élevé que le Niveau de Stop Out. De plus, pour les positions entièrement couvertes, le Stop Out sera effectué sur les comptes ayant des Positions Ouvertes, une Marge nulle (les positions sont couvertes), et des fonds propres négatifs.
   2. Le Niveau de Stop Out par défaut applicable au compte du client est publié sur le site Internet de la Compagnie. Toutefois, le Niveau de Stop Out par défaut peut être modifié à l'entière discrétion de la Compagnie. Toute modification du Niveau de Stop Out prendra effet immédiatement. La Compagnie s'efforcera d'aviser le client d'une modification du Niveau de Stop Out par défaut en publiant le Niveau de Stop Out par défaut révisé sur le site web de la Compagnie. Il est de la responsabilité du client de consulter régulièrement le site web de la Compagnie et de se tenir informé du Niveau de Stop Out par défaut.
   3. Le Niveau de Stop Out applicable au Compte Réel MT5 du client peut différer du Niveau de Stop Out par défaut publié sur le site Internet de la Compagnie.
4. Protection de Solde Négatif

   La Compagnie a une politique de Stop Out qui empêche le client de perdre plus qu'il n'a déposé. Toutefois, dans le cas où les Positions Ouvertes du client ne sont pas clôturées lorsque le Niveau de Marge de son Compte MT5 Real atteint le Niveau Stop Out, la Compagnie, à sa seule discrétion, peut renoncer au solde négatif du client en créditant son compte si le Solde de leur Compte tombe dans le rouge. Le solde négatif est déterminé en additionnant tous les soldes négatifs encourus sur une période de 24 heures pour tous les comptes détenus par le client. Le client reconnaît que, sauf s'il est un client de détail de Deriv Investments (Europe) Limited ou un client de Deriv (Europe) Limited, l'offre de la protection du solde négatif par la Compagnie au client est au seul gré de la Compagnie et cette dernière se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques et critères de la protection du solde négatif et les conditions de qualification. Les dispositions de la protection contre le solde négatif ne s'appliquent pas dans les situations suivantes :

   1. Lorsqu'un cas de force majeure se produit
   2. Lorsque les conditions du marché ou les mouvements/volatilité du marché sont anormaux
   3. Lorsque le client ouvre des transactions relatives à des Trades Prohibés
   4. Lorsque le client est un client professionnel
   5. Lorsque le solde négatif est lié à ou un résultat de limitations fonctionnelles et/ou un mauvais fonctionnement de la plateforme de trading MT5
   6. Lorsqu'un solde négatif résulte d'un manquement du client à l'une ou l'autre des conditions du présent contrat

5. Transfert de fonds
   1. Le client peut effectuer des Paiements de Marge en transférant des fonds de leur compte Binary.com vers leur Compte Réel MT5. Dans le cas où il n'y a pas suffisamment de fonds dans le compte Binary.com du client pour alimenter leur Compte Réel MT5, ils peuvent effectuer des Paiements de Marge en finançant leur compte Binary.com et transférer les fonds depuis leur compte Binary.com à leur Compte Réel MT5.
   2. Les Paiements de Marge sont dus immédiatement et doivent être reçus en totalité par la Compagnie.

G. Dispositions réglementaires

1. Conflits d'intérêts potentiels
   1. Les services de Trading sur Marge décrits dans cet accord sont effectués de gré à gré (« OTC »).
   2. Le client reconnaît que la Compagnie déterminera, à sa discrétion, les transactions qui seront conservées dans le propre livre de la Compagnie (connu comme le livre B) et les transactions qui seront transmises aux courtiers principaux qui agissent comme fournisseurs de liquidité pour la Compagnie (connu comme le livre A). Dans le premier cas, la Compagnie est la contrepartie dans ces transactions et il existe une corrélation entre le profit/perte réalisé par le client et le profit/perte réalisé par la Compagnie. La Compagnie peut, à tout moment, conclure ou avoir conclu des opérations avec un grand nombre de clients dont les intérêts peuvent différer de ceux d'autres clients. En tant que tel, la Compagnie peut détenir des Positions Ouvertes qui peuvent ne pas être alignées avec les objectifs/intérêts du client en tant que client individuel de la Compagnie.
   3. Bien que la Compagnie s'efforce de prendre toutes les mesures raisonnables et suffisantes, conformément aux lois et règlements applicables, pour identifier les conflits d'intérêts potentiels entre la Compagnie et ses clients, ou entre un client et un autre, qui surviennent dans le cadre de la prestation des services de trading sur Marge décrits dans cette convention en établissant et en appliquant des politiques et procédures, la Compagnie peut exécuter certains Ordres pouvant avoir d'autres intérêts matériels directs ou indirects.
   4. Étant donné le rôle de la Compagnie à titre de fournisseur de services de trading sur Marge tel que décrit dans cet accord, la Compagnie cherche à éviter toute influence indue du marché dans la mesure compatible avec les besoins de trading du client et les politiques et procédures de gestion du risque de la Compagnie. En continuant à utiliser les services de trading sur Marge décrits dans cet accord, le client reconnaît qu'ils sont conscients du conflit d'intérêts potentiel divulgué qui peut survenir et ne peut être complètement éliminé, et ils consentent à ce que la Compagnie agisse malgré ce conflit potentiel d'intérêt.
2. Fonds du client
   1. Les fonds déposés par les clients ne sont pas investis dans des titres, des contrats à terme standardisés ou d'autres placements au nom des clients.
   2. La Compagnie détient les fonds des clients dans des comptes bancaires distincts des comptes opérationnels, et des dispositions ont été prises pour s'assurer que les actifs des comptes clients seront distribués aux clients en cas d'insolvabilité.

H. Cotations

1. Disposition de devis
   1. Un prix plus élevé (Demande), auquel un client peut acheter, et un prix plus bas (Offre), auquel un client peut vendre, sont cotés pour chaque instrument financier, et ils sont appelés Prix de la Compagnie. La différence entre les Offres et les Demandes s'appelle le « Spread ».
   2. Le Spread est sujet à modification, à l'entière discrétion de la Compagnie. Le client reconnaît que, bien que la Compagnie s'efforce de maintenir un Spread concurrentiel, celui-ci peut s'élargir considérablement dans certaines circonstances, et ces chiffres seront déterminés par la Compagnie à sa discrétion raisonnable. Les Spreads peuvent être élargis lors du refinancement quotidien des banques.
   3. Tous les prix des instruments financiers cotés sur le site web de la Compagnie sont des prix réels du marché et sont donc considérés comme des prix fermes. Tout écart par rapport au prix indiqué lors de l'exécution de I'Ordre est considéré comme consécutif. Le glissement peut augmenter de manière significative lors du refinancement quotidien des banques. Le client reconnaît qu'en acceptant cet accord, la Compagnie n'offre aucune cotation frivole au client.

I. Trading

1. Ouvrir un trade
   1. Un trade est ouvert par l'exécution d'un Ordre d' « Achat » ou de « Vente » basé sur un nombre spécifié de lots (volume) qui constituent l'Instrument Sous-jacent du marché concerné.
   2. Tout trade ouvert par le client doit être dans les limites du solde disponible ou des limites en vigueur en ce qui concerne le Compte Réel MT5 ou toute autre transaction.
2. Clôture d'un trade
   1. Clauses générales
      1. Afin de profiter du taux de trading, il est nécessaire de fermer la position. Pour clôturer une position, une opération de trading opposée à la première est exécutée.
      2. Une Position Ouverte peut être fermée en cliquant sur le bouton « x ».
      3. Une Position Ouverte peut être partiellement fermée en double-cliquant sur la position, en sélectionnant le volume à fermer partiellement dans le menu contextuel, puis en cliquant sur « Fermer ».
      4. Lors de la clôture d'un trade, le profit (ou la perte) réalisé, qui est représenté par la différence entre le niveau d'ouverture et le niveau de clôture du trade multiplié par le nombre de lots (volume), devient dû et payable par la Compagnie au client (ou dû et payable par le client à la Compagnie en cas de perte réalisée).
   2. Réglementations de trading
      1. Le client reconnaît et accepte qu'un trade peut être soumis aux règles du marché établies dans les règlements, règles, dispositions, coutumes et pratiques d'une bourse, d'un marché, d'une chambre de compensation, d'un organisme ou de tout autre organisme impliqué dans l'exécution, la compensation et/ou le règlement dudit trade. Si une telle organisation prend des décisions ou des mesures qui affectent un trade ou une Position Ouverte, la Compagnie aura le droit de prendre toute mesure (y compris la clôture de toute Position Ouverte du client) qu'elle juge raisonnable, à sa seule discrétion.
      2. Le client reconnaît et accepte que la Compagnie peut, à tout moment, sans préavis et à sa discrétion, modifier les règlements de trading en ce qui a trait aux éléments suivants :
         1. Les heures autres que les heures de trading (par exemple, les heures du week-end pendant lesquelles le trading de certaines transactions n'est pas possible)
         2. Le montant minimum, incrémentiel et maximum de l'Ordre
         3. Exigence de Marge 
         4. Les Instruments disponibles sur la plateforme d'échange électronique (en incluant leur disponibilité en matière d'échange)
         5. L'heure limite pour l'exécution des Refinancements et des frais de swap de position longue ou courte
      3. Certaines parties de cette clause peuvent ne pas s'appliquer aux Indices Synthétiques.

J. Plateforme de trading électronique et transactions

1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme de trading MT5 sont détenus par le concédant de licence et restent la propriété exclusive du concédant de licence. Aucune disposition de cet accord ne vise à transférer de tels droits ou à conférer de tels droits au client.
2. L'utilisation par le client de la plate-forme de trading MT5, qu'elle soit accessible via ou téléchargée à partir du site web de la Compagnie ou d'un site web tiers, est régie par les conditions générales fournies au client par le concédant de la plate-forme de trading MT5. En cas de conflit entre le contenu du présent accord et l'accord entre le client et le concédant de la plate-forme de trading MT5, les termes du présent accord prévalent. Il est de la responsabilité du client de s'assurer que la technologie de l'information qu'ils utilisent est compatible avec la technologie de l'information requise pour soutenir la plate-forme de trading MT5.
3. Le client reconnaît, comprend, déclare et garantit qu'ils sont conscients des limitations fonctionnelles de la plate-forme de trading MT5 (par exemple Wine, qui n'est pas une application totalement stable, comme indiqué par le concédant de la plate-forme de trading MT5 sur leur site web).
4. La Compagnie donnera suite à toute instruction donnée ou semblant être donnée par le client et reçue par la Compagnie relativement aux services de trading sur Marge fournis par l'entremise de la plateforme de trading MT5, selon les instructions réputées avoir été données par le client. Toutefois, la Compagnie n'est pas tenue d'agir selon les instructions réputées données par le client, et la Compagnie n'est pas tenue de donner au client les raisons pour lesquelles elle refuse de le faire. Les instructions reçues par la Compagnie de la part du client sont considérées comme finales et ne seront pas révocables. Il incombe au client de s'assurer de l'authenticité et de l'exactitude des instructions qu'ils donnent à la Compagnie.
5. La Compagnie fera des efforts raisonnables en son pouvoir pour s'assurer que toutes les données électroniques fournies sur la plateforme de trading MT5 et toutes les transactions électroniques demandées par le client et acceptées et exécutées par la Compagnie ne sont pas soumises à une latence de réseau.
6. Le client s'engage par les présentes à ne pas participer à des pratiques illégales, trompeuses, mensongères ou contraires à l'éthique, y compris, mais sans s'y limiter, le dénigrement de la plateforme de trading MT5 ou autres pratiques pouvant nuire à cette plateforme, au concédant ou à l'intérêt public.
7. La Compagnie s'approvisionne en données de marché auprès de courtiers de premier ordre qui agissent à titre de fournisseurs de liquidités, exécutant ainsi les transactions du client par l'entremise d'un pool de liquidités agrégées provenant de banques de premier rang. Les services offerts par la Compagnie n'incluent pas la livraison physique de devises étrangères par la Compagnie ou les courtiers de premier ordre au client. Le client reconnaît et convient que ces données sont la propriété de la Compagnie et d'un tel fournisseur, et le client ne retransmet, redistribue, publie, communique ou affiche ces données en entier ou en partie à des tiers. Le client déclare et garantit qu'ils n'utiliseront ces données que dans le but de faciliter leurs transactions avec la Compagnie sur le Compte Réel MT5 du client conformément au présent accord et à aucune autre fin. Cette clause ne s'applique pas aux Indices Synthétiques.

K. Évènement de Défaut

1. Chacun des événements suivants constituent un « Cas de Défaut » :
   1. Si le client décède, devient inapte, perd la raison, est incapable de payer ses dettes à leur échéance, fait faillite ou devient insolvable, au sens de toute loi sur la faillite ou l'insolvabilité applicable au client, si le client est un particulier.
   2. Le Niveau de Marge du Compte Réel MT5 du client atteint ou tombe en dessous du Niveau de Stop Out.
   3. Le client agit en violation de toute garantie ou représentation faite en vertu du présent accord, et/ou toute information fournie à la Compagnie dans le cadre du présent accord est, ou devient, fausses ou trompeuses.
   4. Les dettes du client ne sont pas réglées au fur et à mesure de leur échéance.
2. Droits en cas de Défaut
   1. En cas de survenance d'un Événement de Défaut, la Compagnie peut exercer ses droits en vertu de cette clause, à tout moment et sans préavis :
      1. Clôture ou clôture partielle de tout ou partie des Positions Ouvertes du client sur la base des cours en vigueur sur les marchés concernés
      2. Dépenser le Compte Réel MT5 du client et refuser d'exécuter des Ordres pour conclure d'autres transactions avec le client
3. Dans le cas où le client ne transfère pas les fonds sur le Compte Réel MT5 du client, la Compagnie peut, à son entière discrétion, permettre que les Positions Ouvertes du client restent ouvertes et permettre au client de placer de nouveaux Ordres pour ouvrir une transaction. Le client reconnaît que, lorsque ses Positions Ouvertes sont autorisées à rester ouvertes, il peut encourir d'autres pertes.

L. Erreur Manifeste

1. Binary.com se réserve le droit d'annuler ou d'amender les termes contractuels de toute transaction dont la Compagnie croit raisonnablement qu'elle est conclue à des prix qui ne reflètent pas les prix du marché ou que celle-ci présente un niveau de risque anormalement bas en raison d'une erreur manifeste ou palpable (une « Erreur Manifeste »). Pour décider si une erreur est une erreur manifeste, la Compagnie peut tenir compte de toute information pertinente, y compris l'état du marché sous-jacent au moment de l'erreur et toute erreur relative à ce marché ou tout manque de clarté relatif à une source d'information ou une prise de position. Le client a l'obligation de signaler à la Compagnie tout problème, toute erreur ou tout soupçon d'insuffisance du système que le client peut rencontrer et ne peut abuser ou arbitrer de tels problèmes ou erreurs pour réaliser un profit. La Compagnie s'efforcera de résoudre toute difficulté de ce type dans les plus brefs délais.
2. Toute modification des conditions contractuelles des contrats Manifestement Erronés doit être raisonnable et équitable et peut impliquer la fermeture et/ou l'ouverture de positions, la passation/suppression d'Ordre sans la participation du client, des modifications des Positions Ouvertes, la suppression des transactions dans l'historique de trading, etc. Les fonds échangés entre le client et la Compagnie dans le cadre des contrats Manifestement Erronés seront restitués au bénéficiaire conformément aux modifications apportées aux termes et conditions contractuelles du présent accord.

M. Événements de force majeure

1. Un cas de force majeure, s'il est déterminé, signifie (i) que la Compagnie, en raison d'un cas de force majeure ou d'un acte d'État, est empêchée, entravée ou retardée dans la livraison ou la réception, ou est incapable de livrer ou recevoir, toute cote des Offres et Demandes d'un marché sur un ou plusieurs des instruments sur lesquels la Compagnie effectue habituellement des transactions ; (ii) un mouvement excessif sur le marché des instruments ou la possibilité que la Compagnie prévoit raisonnablement la survenue de la perturbation du marché.
2. Si la Compagnie détermine qu'un cas de force majeure existe, elle doit en aviser rapidement le client. Par la suite, la Compagnie peut, à son entière discrétion, prendre une ou plusieurs mesures, y compris, mais sans s'y limiter, les suivantes :
   1. Suspendre le trading de l'instrument affecté
   2. Altérer les heures normales de trading pour l'instrument concerné
   3. Fermer la totalité ou une partie des Positions Ouvertes du client à un niveau de clôture qui est raisonnablement disponible
   4. Changer le taux de Marge en relation avec à la fois les Positions Ouvertes et les nouveaux Ordres
3. La Compagnie ne sera pas en violation de ses obligations en vertu de cet accord et ne sera pas tenue responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations en vertu de cet accord si ce manquement ou retard est le résultat de la survenance d'un cas de force majeure.
4. Rien dans la présente section sur les événements de force majeure ne doit être considéré comme constituant un Événement de Défaut.
5. Cette section sur les événements de force majeure ne s'applique pas aux Indices Synthétiques.

N. Représentations et garanties

1. Lorsque le client conclut cet accord, il fait les déclarations et garanties suivantes à la Compagnie et convient que ces déclarations et garanties sont considérées réitérées chaque fois que le client ouvre ou clôture une transaction :
   1. Si le client est un particulier, il est âgé de plus de 18 ans et a la pleine capacité de conclure cet accord.
   2. Le client a lu et compris intégralement (i) la Déclaration de divulgation des risques, (ii) la Politique d'exécution des Ordres, et (iii) les Conditions générales jointes à cet accord avant de demander à ouvrir un Compte Réel MT5 auprès de la Compagnie.
   3. Le client a toute autorité, pouvoirs, consentements, licences et autorisations nécessaires et a pris toutes les mesures nécessaires pour permettre au client de conclure et d'exécuter légalement cet accord et de telles transactions.
   4. La signature, la livraison et l'exécution de cet accord et de chaque transaction ne violeront aucune loi, ordonnance, charte, règlement ou règle applicable au client ou à la juridiction dans laquelle le client est résidant.
   5. Le client est disposé et financièrement capable de supporter une perte totale de fonds résultant d'une transaction, qui peut dépasser le dépôt initial du client, sauf s'il est un client de détail de Deriv Investments (Europe) Limited.
   6. Toute information que le client fournit ou a fournie à la Compagnie au sujet de sa situation financière, de son domicile ou d'autres questions est exacte et non trompeuse dans quelque forme que ce soit.
2. Le client promet ce qui suit :
   1. Ils obtiendront, en tout temps, toute autorité, tout pouvoir, tout consentement, toute licence et toute autorisation dont il est question dans la cette clause, s'y conformeront et feront tout ce qui est nécessaire pour les maintenir en vigueur et leur donner plein effet.
   2. Ils prendront toutes les mesures raisonnables pour se conformer à toute loi, ordonnance, charte, règlement ou règle applicable au client ou à la juridiction dans laquelle le client réside.
   3. Ils fourniront à la Compagnie toute information dont Binary.com peut raisonnablement avoir besoin pour satisfaire pleinement aux exigences de l'autorité gouvernementale applicable, à la demande de la Compagnie.
   4. Ils utiliserons les services d'échange de Marge décrits dans ce contrat de bonne foi et n'utiliseront aucun autre logiciel, algorithme, ou tout autre stratégie d'échange pour manipuler ou obtenir un avantage injuste sur la façon dont les Offres et Demandes de la Compagnie sont cotées. Le client devra respecter un standard de comportement raisonnable des personnes dans la position du client et ne prendre aucune mesure qui ferait en sorte que Binary.com ne respecte pas le standard de comportement raisonnablement attendu des personnes dans la position de la Compagnie.
3. Le client reconnaît que la Compagnie se réserve le droit d'annuler ou de clôturer une ou plusieurs transactions du client si la Compagnie constate une violation de la garantie donnée en vertu de cet accord.

O. Indemnisation

1. Ni la Compagnie ni aucun de ses administrateurs, dirigeants, managers, employés ou agents ne peuvent être tenus responsables de toute perte, dommage ou dette envers le client découlant directement ou indirectement de cet accord, ou en rapport avec celui-ci. Le client convient d'indemniser la Compagnie et ses administrateurs, dirigeants, managers, employés ou agents contre toute responsabilité, perte, dommage, coût et dépense (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) découlant du non-respect par le client de toutes les obligations énoncées dans cet accord et/ou de l'exercice par la Compagnie des droits qui en découlent.
2. Sans préjudice de toute autre modalité de cet accord, ni la Compagnie ni aucun de ses administrateurs, dirigeants, managers, employés ou agents ne seront responsables envers le client en relation avec toute perte qu'ils ont subie directement ou indirectement pour toute cause indépendante de la volonté de la Compagnie, incluant, mais sans limitation, tout retard ou défaut ou défaillance dans la totalité ou toute partie de la plateforme de trading MT5 ou tout lien système ou réseau.
3. La Société ne fait pas de garantie, expresse ou implicite, que toute information tarifaire ou autre fournie par le biais de la plateforme de trading MT5 ou autrement est correcte.

P. Divers

1. Le client convient que dans toute procédure judiciaire, d'arbitrage, de médiation, de réglementation, d'administration ou toute autre procédure engagée par lui ou par Binary.com, les registres de la Compagnie relatifs aux transactions du client constituent une preuve. Sous réserve des lois et de toute ordonnance, demande, instruction ou directive d'une cour, d'un tribunal, d'une autorité compétente ou d'une autorité gouvernementale, le client ne doit pas s'opposer à l'admission de tels registres parce que ceux-ci ne sont ni originaux, ni par écrit, ni produits par ordinateur ou tout autre système électronique, quels qu'ils soient. Le client ne doit pas se fier à la Compagnie pour respecter ses obligations de divulgation ou autres obligations imposées par une cour, un tribunal, une autorité compétente ou une autorité gouvernementale.
2. Si toute provision de ce contrat devient invalide ou inapplicable devant une cour ou un organisme de réglementation d'une juridiction compétente, le reliquat de ce contrat restera pleinement applicable et effectif.
3. Dans le cadre de cet accord et de toutes les transactions envisagées par cet accord, le client s'engage à signer et à remettre les documents et instruments supplémentaires et à effectuer les actes supplémentaires nécessaires ou appropriés pour effectuer, mener et exécuter les termes, dispositions et modalités du présent accord. Le client doit collaborer pleinement à toute enquête menée par un organisme de réglementation et fournir rapidement à l'organisme de réglementation les renseignements et les dossiers qui peuvent lui être demandés conformément à toute loi, ordonnance, charte, règlement ou règle applicable au client ou à la province ou au territoire où il est résident.

Q. Interprétation des conditions

1. Solde du Compte — Le Solde du Compte du client représente
   1. Net des transferts de fonds entre le compte Binary.com du client et leur Compte Réel MT5
   2. Net des profits réalisés crédités au Compte Réel MT5 du client et des pertes réalisées débitées de leur Compte Réel MT5
   3. Net de toute autre somme créditée sur le Compte Réel MT5 du client et débitée de leur Compte Réel MT5

   Le Solde du Compte du client comprend les Exigences de Marge. Le montant du Solde du Compte du client en excès de la Marge Requise est disponible pour retrait. Le montant mis de côté pour l'Exigence de Marge n'est pas disponible pour le retrait du client.

2. Devise du Compte de Dépôt — la devise dans laquelle le Compte Réel MT5 du client sera exploité
3. Compte de Capital — Les Fonds Propres du Compte du client se réfèrent à la somme du Solde de son Compte et du net des profits et pertes non réalisés.
4. Compte de Marge Libre — Les Fonds Propres du Compte du client déduits de leur Marge Totale
5. compte Binary.com — Le Compte en Argent Réel du client ouvert avec Binary.com, que le client utilise pour trader des options binaires avec la plateforme de trading de Binary.com et Binary Webtrader
6. Événement — Les exemples d'événements comprennent les circonstances dans lesquelles le type d'opération auquel l'Ordre du client est lié cesse d'être offert, ou un événement corporatif, ou l'insolvabilité d'une compagnie dont les actions sont liées à l'Ordre, et autres.
7. Effet de levier — un ratio qui détermine la Marge minimale requise pour qu'un trader puisse ouvrir un trade
8. Lot — une unité de transaction représentant une quantité standardisée de l'Instrument Sous-jacent, telle que spécifiée dans les Informations et Spécifications relatives au Produit. Un lot constitue l'équivalent de 100.000 unités de la devise de base.
9. Limite/ Prix Limite — le prix indiqué dans l'Ordre Limite du client
10. Ordre Limite — un Ordre d'ouverture ou de clôture d'une transaction lorsqu'une cotation de prix devient plus favorable au client par rapport au prix actuel
11. Marge — le montant mis de côté par la Compagnie à partir du Solde du Compte du client afin d'ouvrir et de maintenir une transaction, pour couvrir la perte potentielle du client, si elle survient
12. Appel de Marge — L'Appel de Marge se produit lorsque le Niveau de Marge est inférieur au Niveau de Marge fixé pour le compte du client.
13. Niveau de Marge — ratio de vos fonds par rapport à la marge totale, exprimé en pourcentage
14. Ordre de Marché — un Ordre pour ouvrir ou fermer une position sur le marché défini par rapport à un actif sous-jacent au prix courant
15. Exigence de Marge  — un pourcentage de la valeur et de la taille du contrat des symboles pour lesquels il existe des Positions Ouvertes
16. Prochain Prix Disponible — le prix le plus proche raisonnablement disponible et coté en Binary.com lorsque la cotation du prix de la Compagnie atteint ou dépasse le niveau de l'Ordre Stop du client
17. Positions Ouvertes — la position dans le marché identifiée par référence à un Instrument Sous Jacent, créée en ouvrant une Transaction comme le résultat du placement d'un ordre d'achat ou de vente dans la mesure où une telle position n'a pas été fermée en totalité ou en partie par un Ordre contraire sous cet accord
18. Ordre — une instruction d'exécution donnée par le client à la Compagnie d'ouvrir ou de fermer une position sur un marché identifié par référence à l'Instrument Sous-jacent, y compris un Ordre Marché, un Ordre Stop, un Ordre Limite, etc.
19. Prix/Données relatives aux Prix — Les Prix d'Offre et de Demande de chaque instrument financier dans le système transactionnel, cotés au prix du marché au moment de l'établissement du prix
20. Client professionnel — un client professionnel tel que défini dans la Directive 2004/39/CE du Parlement Européen et du Conseil (MiFID) ou la Directive Ultérieure 2014/65/UE du Parlement Européen et du Conseil (directive MiFID II), selon ce qui est en vigueur
21. Compte Réel MT5 — Le Compte en Argent Réel du client ouvert avec la plateforme de trading MT5 de Binary.com et autorisé par MetaQuotes Software Corporation
22. Client de Détail — un client qui n'est pas un client Professionnel ou une Contrepartie Admissible
23. Renouvellement — Si la Compagnie ne reçoit pas d'ordre du client de fermer une Position Ouverte avant la clôture d'un jour ouvrable, la Compagnie reportera ladite Position Ouverte au jour ouvrable suivant.
24. Refinancement de Crédit/Débit — Les comptes avec des Positions Ouvertes concernées par le renouvellement seront crédités ou débités avec une somme référée comme le Renouvellement Crédit/Débit, qui est déterminé par la Compagnie.
25. Règlement — Un Règlement survient lorsque le compte du client auprès de la Compagnie est crédité ou débité du montant net des résultats d'une transaction.
26. Spread — la différence entre l'Offre et la Demande d'un instrument financier
27. Ordre Stop/Ordre Stop Loss — un Ordre d'exécuter une transaction pour clôturer une Position Ouverte lorsque le prix atteint le prix spécifié par le client
28. Niveau Stop Out — le Niveau de Marge auquel ou en dessous duquel les Positions Ouvertes du client peuvent être fermées de force et automatiquement avec ou sans le consentement préalable du client
29. Marge Totale — le total de toutes les Exigences de Marge dans le Compte Réel MT5 du client
30. Instrument Sous-jacent — la devise ou l'instrument financier sous-jacent sur lequel le prix du CFD est basé

Source de données

Voici quelques informations sur les flux de données utilisés par la compagnie.

Différences par rapport aux autres sources de données

Le flux de données de la Compagnie peut parfois différer légèrement des autres flux de données trouvés sur Internet (qui peuvent eux-mêmes différer les uns des autres). Les raisons des différences entre les fournisseurs de flux comprennent :

• Concernant le Forex : le marché du Forex est un marché de gré à gré (ou « OTC », « over the counter ») dans lequel les banques et les autres institutions financières majeures négocient des devises entre elles, sans passer par une chambre de compensation centralisée. Par conséquent, il n'y a pas de source « officielle » pour les cotations Forex. Différents flux de données regroupent les cotations issues d'un sous-ensemble de banques internationales. De ce fait, les prix peuvent varier d'un fournisseur à l'autre, selon la ou les banques auprès desquelles sont issues les cotations.
• Heures de fermeture des marchés : Le client est prié de se référer à la page Horaires de trading pour connaître l'heure exacte de règlement pour tous les contrats. D'autres sites Web peuvent adopter une convention différente (par exemple, certains sites Web choisissent 4 heures, heure de New York ou 5 heures, heure de Londres). Par conséquent, les prix d'ouverture, les prix hauts, bas et de clôture affichés sur le site Web de la Compagnie peuvent différer de ceux des autres sites Web, en raison de la convention de clôture des marchés.
• Utilisation de Bid/Ask : Lorsque le marché manque de liquidité, les flux de données peuvent contenir de nombreuses Offres et Demandes, sans qu'il y ait réellement de prix tradés pendant un bon moment. En prenant la moyenne des Offres/Demandes (c.-à-d. offre + demande, divisée par 2), on obtient un cours du marché qui reflète le marché actuel, sans qu'il s'agisse réellement d'un prix tradé. Le système de la Compagnie générera des prix à partir de ces Offres et Demandes, alors que d'autres sites Web pourraient ne pas le faire. Par conséquent, le site Web de la Compagnie pourrait afficher des ticks qui n'apparaissent pas dans les flux de données d'autres sites Web.

La source de données de la Compagnie est conçue afin d'être l'une des meilleures et des plus robustes disponibles pour un environnement de trading.

Cotations du weekend

Le client est prié de noter que les devis des week-ends sont ignorés aux fins du règlement du contrat. Pendant les week-ends, les marchés forex peuvent occasionnellement générer des prix ; cependant, ces prix sont souvent artificiels (les traders profitent parfois de l'illiquidité des marchés pendant les week-ends pour faire monter ou baisser les prix). Afin d'éviter de fixer les prix sur la base de tels prix artificiels, la Compagnie a pour politique de ne pas compter les prix des week-ends dans les valeurs de règlement des contrats (sauf pour les Indices Synthétiques, qui sont ouverts durant les week-ends).

Sécurité et confidentialité

La Compagnie reconnaît l'importance de protéger les informations personnelles et financières du client.

Toutes les données que la Compagnie obtient sur le client l'aident à servir le client et son compte. La Compagnie sait que le client peut être préoccupé par ce que la Compagnie fait de ces données.

La Compagnie a décrit les pratiques de la Compagnie en matière de protection de la vie privée du client comme suit :

Utilisation des informations

La Compagnie opère en pleine conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (GDPR) et les autres lois applicables en matière de protection des données. Ces mesures réglementaires imposent des obligations aux utilisateurs de données personnelles comme la Compagnie. Elles fixent également les principes du traitement loyal et licite de l'ensemble des informations dont dispose la Compagnie.

C'est l'engagement de la compagnie de protéger la confidentialité du client en ligne en tout temps. La Compagnie n'utilise les données personnelles du client que pour l'aider à gérer son compte, à améliorer les services qu'elle offre au client et à lui fournir les produits qu'il lui a demandés. La Compagnie ne vend pas les données personnelles du client à des tiers, mais elle peut les fournir à des fournisseurs de paiement pour faciliter les transactions sur le compte du client.

Les données personnelles du client sont utilisées principalement pour valider sa qualité de propriétaire légitime du compte et de destinataire légitime de retraits de paiement. La Compagnie utilise également ces données pour traiter les opérations du client. La Compagnie recueille auprès du client toutes les données personnelles et financières qui le concernent directement lorsque le client remplit le formulaire d'ouverture de compte de la Compagnie. En tout état de cause, le client a une obligation légale ou contractuelle de fournir les informations à la Compagnie. Si ces informations ne sont pas fournies, la Compagnie ne sera pas en mesure de fournir ses services au client.

La Compagnie se réserve le droit de demander des informations supplémentaires au client chaque fois qu'elle le juge approprié dans les circonstances. Par exemple, la Compagnie peut demander au client d'envoyer à la Compagnie des documents supplémentaires acceptables pour confirmer l'authenticité des détails du compte du client ou de toute demande de retrait.

Le client accepte que lors de l'utilisation de la fonction de chat en direct sur le site Web et les applications de la société, toutes les informations personnelles que le client entre dans le canal de chat, y compris, mais sans s'y limiter, le prénom et l'adresse e-mail du client, sont traitées par la société et stockées dans les bases de données de la société.

La Compagnie détient toutes les données personnelles qu'elle recueille auprès du client avec la diligence requise et ne les traite qu'aux fins requises ou autorisées par la loi. Cela comprend le processus d'obtention et de partage de certains informations avec des tiers aux fins de vérification de crédit ou d'identité pour se conformer aux obligations légales et réglementaires. Dans certains cas, la Compagnie peut traiter les données du client afin de remplir les obligations contractuelles de la Compagnie envers le client.

La Compagnie recueille également des informations de base sur la résidence fiscale aux fins de l'observation du SIR/de la FATCA. Les informations fiscales fournies par le client ne peuvent être divulguées qu'aux autorités légalement chargées de collecter ces informations pour le reporting de SIR/FATCA, et Binary.com ne le fera que dans la mesure où elle est légalement tenue de les collecter auprès des clients et de les divulguer aux autorités. La Compagnie n'utilise, ne divulgue ou ne traite ces informations d'aucune autre manière et à aucun moment.

Le client peut mettre à jour ses informations personnelles à tout moment en accédant à la section « Paramètres » de son compte client. Il est de la responsabilité du client de s'assurer que Binary.com est informé promptement et continuellement de tout changement dans les informations personnelles du client. Le client doit noter que si le client fournit à la Compagnie des informations inexactes ou s'il omet d'informer la Compagnie de tout changement apporté aux informations fournies précédemment par le client, cela peut nuire à la qualité des services que la Compagnie peut fournir.

Profilage et catégorisation

La Compagnie recueille et évalue les données du client pour établir son profil par rapport aux produits de la Compagnie. La Compagnie le fait manuellement à l'aide d'un traitement automatisé. Par catégorisation, l'entreprise sera en mesure de fournir les produits et services les plus appropriés au client.

Cookies et informations relatives à l'appareil

Les cookies sont de petits fichiers texte stockés sur des lecteurs d'ordinateur et sont largement utilisés afin de faire fonctionner les sites Web et d'améliorer l'expérience de l'utilisateur. Toutes les versions récentes des navigateurs donnent au client un certain niveau de contrôle sur les cookies. Le client peut supprimer tous les cookies qui se trouvent déjà sur son ordinateur, et le navigateur peut être configuré de manière à empêcher leur installation. Toutefois, si le client choisit de ne pas recevoir les cookies de la Compagnie, la pleine facilité d'utilisation du site Web de la Compagnie pourrait en être affectée.

Le client doit noter que le site Web de la Compagnie génère des fichiers journaux qui enregistrent les adresses IP des accès au compte du client, les tentatives de connexion et les renseignements sur les appareils tels que le fabricant, le modèle, le système d'exploitation et le navigateur. Ces renseignements sont recueillis dans le seul but de fournir de l'aide pour enquêter sur le compte d'un client dans l'éventualité peu probable que ce compte soit consulté par des utilisateurs non autorisés. Les informations fournies par certains cookies aident également la Compagnie à comprendre comment les visiteurs utilisent le site Web, afin que la Compagnie puisse améliorer la façon dont elle présente son contenu.

Les cookies de la Compagnie ne sont pas considérés comme dangereux et ne peuvent accéder à aucune autre information sur l'ordinateur du client.

En utilisant ou en interagissant avec le site Web de Binary.com, le client autorise l'utilisation de la fonction ID utilisateur de Google Analytics, qui permet à Google de capturer l'ID de connexion Binary.com du client, par exemple VRTC1234 et MT1234. Lorsque cette fonction est activée, aucune information personnelle identifiable autre que l'identifiant de connexion Binary.com du client, ou d'autres données pouvant être liées à ces informations par Google, n'est partagée ou divulguée à Google.

Pour offrir au client une meilleure expérience, certains des services proposés par Binary.com peuvent nécessiter une autorisation pour accéder aux services de stockage cloud du client, tels que Google Drive, pour enregistrer ou charger des stratégies de trading DBot. Dans de tels cas

• La Société ne stocke aucune donnée liée au service de stockage cloud du client sur aucun des serveurs de la Société. Tous les fichiers sont téléchargés sur les machines locales du client.
• La Société ne partage aucune donnée relative au service de stockage cloud du client avec qui que ce soit.
• La Société n'accède au stockage cloud du client que lorsque l'action du client le déclenche. Les clients peuvent déconnecter leur service de stockage à tout moment.

Conservation des données

Si le client choisit de fermer son compte Binary.com, ses données ne seront conservées que jusqu'à ce que les obligations légales et réglementaires de la Compagnie en matière de conservation des données soient remplies. La Compagnie supprimera les données du client à l'expiration de la période de conservation applicable.

Déclaration de sécurité

En prenant les mesures suivantes, la Compagnie s'engage à s'assurer que les données personnelles et les transactions du client sont sécurisées :

1. Le mot de passe et l'ID de connexion du client sont uniques, et les mots de passe sont hachés de sorte que même le personnel de Binary.com ne peut les lire. C'est la raison pour laquelle la Compagnie ne peut pas récupérer le mot de passe du client et doit lui en délivrer un nouveau, envoyé à son adresse courriel, si le client ne s'en rappelle pas.
2. La Compagnie maintient les soldes des clients en espèces ou quasi-espèces. La Compagnie s'assure que 100 % du solde de chaque client est disponible pour un retrait immédiat, sous réserve de vérification.
3. Toutes les informations relatives aux cartes bancaires sont directement transmises au réseau Visa/MasterCard par le biais de la dernière technologie de cryptage SSL, conformément aux politiques des banques.
4. Les politiques de sécurité de l'information de la Société sont fondées sur les meilleures pratiques de l'industrie en matière de contrôle d'accès et de continuité des opérations.
5. La Compagnie a recours à des services de vérification de l'identité et à des mesures de détection des fraudes en temps réel pour aider à protéger le client contre l'accès non autorisé à son compte. La Compagnie observe également l'activité des comptes pour déceler tout signe d'activité inhabituelle qui pourrait indiquer une fraude et collabore avec les organismes de recouvrement et d'application de la loi pour traiter les problèmes de fraude.
6. Le client accepte que lors de l'utilisation de la fonction de chat en direct sur le site Web et les applications de la société, toutes les informations personnelles que le client entre dans le canal de chat, y compris, mais sans s'y limiter , le prénom et l'adresse e-mail du client, sont traités par la société et stockées dans les bases de données de la société.
7. Utilisation des outils du navigateur pour supprimer les fichiers et les cookies et effacer la navigation
   • Ne pas envoyer ou recevoir d'informations privées sauf si une page Web sécurisée est utilisée (de préférence, utilisez un réseau privé virtuel (VPN) sécurisé et crypté
   • S'assurer d'avoir en place un logiciel antivirus/antispyware et un pare-feu efficaces et mis à jour avant d'utiliser le WiFi public
   • Ne pas laisser les appareils sans surveillance
   • Éviter les transactions financières qui pourraient révéler des mots de passe précieux ou des informations personnelles telles que des numéros de carte de crédit
   • Utilisation des outils du navigateur pour supprimer les fichiers et les cookies et effacer l'historique de navigation
   • Ne pas enregistrer les informations de connexion sur un appareil partagé
   • Déconnexion des sites Web basés sur le compte à la fin de la session

Liens

Le site Web de la Compagnie contient des liens vers d'autres sites Web et peut contenir des bannières ou des icônes publicitaires liées à des sites Web tiers. Ces sites Web et leurs publicités peuvent soumettre des cookies au navigateur Web du client, ce qui est indépendant de la volonté de la Compagnie. La Compagnie n'est pas responsable des pratiques de confidentialité ou du contenu de ces sites Web. La Compagnie encourage le client à lire les politiques de confidentialité de ces sites Web parce que leurs pratiques peuvent différer de celles de la Compagnie.

Avis de modification

Toute modification apportée à la politique de confidentialité ou à la déclaration de sécurité de la Compagnie sera affiché sur ce site Web. Pour tout changement important ayant une incidence directe sur l'utilisation économique des informations personnelles du client, la Compagnie demandera l'autorisation écrite préalable du client avant d'effectuer les dits changements sur le compte du client.

Le client a également le droit de demander à la Compagnie de l'informer des données personnelles qu'elle traite à son sujet et d'y apporter les corrections nécessaires.

Résumé de la politique des conflits

La Société fournit ici un résumé de la politique qu'elle a adoptée afin de gérer les conflits d'intérêts à l'égard des obligations qu'elle a envers ses clients.

Généralités

Toutefois, la Compagnie a pour objectif d'établir, de maintenir et d'appliquer des dispositions organisationnelles et administratives efficaces en vue de prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter que les conflits d'intérêts ne constituent ou ne donnent lieu à un risque important de préjudice pour les intérêts des clients.

En raison du degré élevé de risque encouru, qui pourrait entraîner la perte de la totalité de l'investissement, la Compagnie a mis en place des procédures internes adéquates pour s'assurer que le client est traité équitablement dans tous les cas et que le risque de préjudice aux intérêts du client sera réduit.

La politique de la Compagnie

La Compagnie vise à tenir un registre des types d'activités qu'elle exerce dans le cadre desquelles un conflit important pourrait survenir ou s'est produit. La Compagnie maintient également des procédures pour gérer les conflits réels ou potentiels. Cela comprend des procédures visant à maintenir une indépendance appropriée parmi les membres du personnel de la Compagnie qui sont impliqués dans des activités potentiellement conflictuelles. Ces procédures de maintien de l'indépendance peuvent être suivies, par exemple, par le fonctionnement de barrières à l'information, la séparation physique du personnel, la séparation des tâches et des responsabilités et le maintien d'une politique d'indépendance qui exige que le personnel de la Compagnie agisse dans l'intérêt du client et ignore tout conflit d'intérêts ou refuse dans certaines circonstances de prendre une mesure pour éviter un client ou client potentiel en raison de conflits d'intérêt en lui fournissant ses services.

Divulgation générale

Les dispositions organisationnelles et administratives mises en place par la Compagnie pour prévenir ou gérer un conflit ne suffisent pas à garantir, avec une confiance raisonnable, que le risque de préjudice aux intérêts du client sera évité. Toutefois, la Compagnie vise à divulguer la nature générale ou les sources des conflits d'intérêts.

Les clients ont la possibilité de demander plus d’informations en envoyant un email à compliance@binary.com, auquel cas de plus amples détails concernant la politique de conflits d’intérêts seront mis à votre disposition.

Droit d'auteur

Le site web Binary.com est protégé par certains droits d'auteur.

Les éléments constituant le site Web Binary.com (y compris, sans s'y limiter, tous les articles, textes, images, logos, compilation, systèmes, code et conception) sont sous Copyright 1999- sociétés du groupe Deriv avec tous droits réservés.

Ces contenus peuvent être copiés et distribués de manière limitée et uniquement à des fins non commerciales, tout contenu copié doit rester intact et toutes les copies doivent faire apparaître clairement le texte suivant : “Copyright 1999- Deriv Ltd. Tous droits réservés.”

Ces documents ne peuvent être copiés ou redistribués à des fins commerciales ou pour une quelconque compensation sans l'autorisation écrite préalable d'une société du groupe Deriv.

Binary.com et son logo taureau/ours sont des marques déposées.

Réclamations et litiges

Si le client souhaite déposer une plainte concernant le service de la société, le client peut contacter la société à complaints@binary.com, en fournissant tous les détails pertinents relatifs à la plainte du client. Si vous êtes inscrit auprès de Deriv (Europe) Limited, vous pouvez également déposer une plainte en appelant +447723580049. La Société examinera chaque demande et fournira une réponse finale dans les plus brefs délais.

Si la plainte du client porte sur les pratiques de traitement des données de la Compagnie, le client peut soumettre officiellement une plainte au Commissaire à l'Information et à la Protection des Données (Malte) sur le site web de l'entité. Alternativement, le client peut déposer une plainte auprès de n'importe quelle Autorité de Supervision au sein de l'Union Européenne.

Les clients enregistrés auprès de Deriv (MX) Ltd peuvent officiellement déposer une plainte auprès de leur Autorité de Surveillance locale.

Si la plainte du client porte sur le résultat d'un trade ou d'une transaction et qu'elle n'est pas résolue, elle se transformera en litige. Si les clients sont insatisfaits de la réponse de la Compagnie, ils peuvent choisir de porter leur plainte devant l'organisme de réglementation ou une autre entité de règlement des différends.

Les clients enregistrés auprès de Deriv (MX) Ltd ou Deriv (Europe) Limited peuvent soumettre leurs litiges non résolus à l'entité alternative de règlement des litiges IBAS en remplissant le formulaire de décision sur le site de l'entité ADR. Ils peuvent également utiliser la plate-forme de résolution des litiges en ligne (ODR) de la Commission européenne disponible ici. Les clients enregistrés auprès de Deriv (Europe) Limited peuvent également renvoyer leurs litiges non résolus à la Malta Gaming Authority via L'unité de Support Player.

Les clients enregistrés avec Deriv Investments (Europe) Limited peuvent faire remonter leurs différends non résolus avec le Bureau de l’arbitre pour les Services financiers. Coordonnées et indications sur la façon d'envoyer une réclamation au bureau de l’arbitre se trouvent ici.

Si vous résidez au Royaume-Uni et que vous n'êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez transmettre votre plainte au Financial Ombudsman Service.

Il est important que les clients soumettent leur différend au RED approprié pour que les réclamations soient valides.

Décharge de responsabilité

Cet avis fournit au client des informations sur les risques associés aux contrats que le client peut acheter par le biais des services fournis par Binary.com services.

Les membres du Groupe Deriv sont parfois appelés collectivement "Binary.com" ou "La Compagnie".

Le présent avis n'explique pas tous les risques associés aux investissements ou à des produits similaires ni comment ces risques sont liés aux circonstances personnelles du client. Il est important que le client comprenne parfaitement les risques encourus avant de prendre la décision de s'engager dans un trade avec la Compagnie. Si le client a des doutes sur les risques encourus, il doit demander conseil à un professionnel.

Si le client choisit de conclure un contrat avec la Compagnie, il est important que le client demeure conscient des risques encourus, que le client dispose des ressources d'investissement adéquates pour supporter ces risques et que le client suive attentivement ses positions.

Risques généraux

Absence de conseils

Les services de la Société sont fournis sur une base d'exécution seulement. La Société ne fournit pas de conseils en placement relativement à ses produits ou services. La Société fournit parfois des informations factuelles ou des recommandations de recherche sur un marché, des informations sur les procédures de transaction et des informations sur les risques potentiels encourus et la manière dont ces risques peuvent être minimisés. Toutefois, toute décision d'utiliser les produits ou services de la Société est prise par le client.

Le client est responsable de la gestion de ses affaires fiscales et juridiques, y compris des dépôts et des paiements réglementaires et du respect des lois et règlements applicables. La Compagnie ne fournit aucun conseil réglementaire, fiscal ou juridique. Si le client a des doutes quant au traitement fiscal ou à la responsabilité des Produits offerts par l'entremise de ce service Binary.com, le client peut demander un avis indépendant.

Pertinence

Les Produits d'investissement sont mis à disposition des résidents de l'Espace économique européen par Deriv Investments (Europe) Limited (« DIEL »), fournisseur de services autorisé à négocier pour compte propre dans le domaine des Produits d'investissement par l'autorité maltaise sur les services financiers, en vertu de la Loi maltaise sur les services d'investissement.

Avant que la Compagnie n'ouvre un compte pour le client avec lequel le client peut trader ou investir dans des produits d'investissement auprès de DIEL, la Compagnie doit évaluer si les produits ou services que le client a choisis sont appropriés pour le client et aviser le client si, sur la base des informations que le client a fournies à la Compagnie, un tel produit ou service n'est pas jugé approprié pour le client. Toute décision d'ouvrir un compte et d'utiliser les produits ou services de la Compagnie est la décision du client. Il incombe au client de comprendre les risques associés aux produits ou services de la Compagnie.

Au cours du processus de souscription, la Compagnie peut demander au client des informations sur ses antécédents, son expérience, ses actifs et ses revenus. La Compagnie ne surveille pas au nom du client si le montant d'argent que le client a envoyé à la Compagnie ou les profits ou les pertes du client sont conformes à cette information. Il incombe au client d'évaluer si les ressources d'investissement du client sont adéquates pour ses activités d'investissement avec la Compagnie et son goût du risque dans les produits et services que le client utilise.

Nécessité de surveiller les positions

Il est important que le client surveille de près toutes ses positions. Il incombe au client de surveiller ses positions et, pendant la période où il a des contrats en cours, le client devrait toujours avoir la possibilité d'accéder aux comptes du client.

Risques du contrat

Le client ne devrait pas trader ou investir dans des options binaires à moins que le client ne connaisse et comprenne les risques impliqués par les produits et que le client puisse perdre tous les fonds investis.

Les options binaires sont des options qui paient un montant fixe, prédéterminé, en fonction de la réalisation ou non d'un événement lorsque l'option binaire arrive à échéance. Les options binaires ne présentent que deux issues possibles et permettent donc au client d'adopter une approche simple en déterminant si « oui ou non » l'option terminera selon la prévision. Comme les options traditionnelles, les options binaires sont basées sur des actifs sous-jacents tels que les devises, les matières premières, ou les indices boursiers; cependant, l'une des différences les plus importantes entre les options binaires et les options traditionnelles, entre autres, est qu'il ne peut y avoir que deux résultats pour l'option, soit le client reçoit le paiement correspondent, soit le client perd le montant d'investissement déterminé pour chaque option.

Le trading sur options binaires est spéculatif et comporte un degré de risque élevé qui peut entraîner la perte de la totalité de l'investissement du client. Par conséquent, le trading sur options binaires n'est approprié que pour les personnes qui comprennent et sont prêtes à assumer les risques économiques, juridiques et autres impliqués dans de telles transactions. Le client doit être convaincu que le trading sur options binaires est convenable pour le client à la lumière des circonstances d'investissement du client et de son attitude face au risque avant le trading. Le client ne devrait pas s'engager dans des activités spéculatives de trading sur options binaires à moins que le client ne comprenne les aspects fondamentaux de de ce type de trading et de ses risques. Si le client n'est pas certain que le trading sur options binaires est approprié et convenable pour le client, le client devrait demander conseil à un professionnel indépendant en conseil d'investissement. Binary.com ne fournit pas de tels conseils. Il est de la responsabilité du client, en tenant compte de la situation personnelle du client et de ses ressources d'investissement, de faire preuve d'un soin particulier et de faire preuve d'une grande indépendance, tant avant de se lancer dans des options binaires avec Binary.com que avant de faire tout ordre particulier. Lorsque le client ne comprend pas les risques associés à la demande d'ouverture d'un compte de trading avec Binary.com ou à la passation d'un ordre individuel, il doit demander conseil à un conseiller en investissement indépendant. Si le client continue à ne pas comprendre les risques liés au trading sur options binaires, il ne devrait pas du tout trader.

Le client est avisé que les options binaires offertes par Binary.com ne sont pas tradées selon les règles d'une bourse reconnue, désignée, ou réglementée. Par conséquent, le trading sur les options binaires peut exposer le client à des risques considérablement plus élevés que les investissements qui sont ainsi tradés.

Le client est averti des risques supplémentaires suivants :

Des instruments d'investissement dérivés comme les options binaires et marchés liés peuvent être très volatils. Les prix de l'instrument sous-jacent qu'une Option Binaire fait référence peuvent fluctuer rapidement et de façon très importante et peuvent refléter des événements imprévus ou des changements de conditions qui ne peuvent pas être contrôlés par par le client ou Binary.com.

Binary.com essaie de maintenir une relation raisonnable entre les prix cotés de chaque actif sous-jacent auquel se réfère une Option Binaire et les prix réels du marché d'un tel actif. Binary.com ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, que les prix cotés représentent les prix en vigueur sur le marché.

Binary.com peut avoir accès à de l'information qui n'est pas disponible pour le client, peut avoir acquis des positions de trading à des prix qui ne sont pas disponibles pour le client et peut avoir des intérêts différents des intérêts du client. Binary.com ne s'engage pas à fournir au client des informations de marché ou autres que la Compagnie possède, ni à modifier ou à s'abstenir d'effectuer ses propres activités de trading.

Information de la performance précédente de n'importe quel instrument ou actif sous-jacent ne garantit pas sa performance actuelle et/ou future. Une performance du passé n'est pas un indicateur fiable des résultats futurs.

Risques liés aux poduits d'investissement

Investir ou trader des Contrats vous expose à la performance d'un instrument ou actif sous-jacent ou de référence auquel le Contrat Binaire fait référence, ce qui inclus les opérations de change, les indices, et les matières premières, chacun d'entre eux ont leurs propres caractéristiques et risques.

Risque de taux de change : Les taux de change entre les devises étrangères peuvent changer rapidement en raison d'un large éventail de conditions économiques, politiques et autres, exposant le client au risque de pertes de change en plus du risque de perte inhérent au trading d'un Produit d'Investissement sous-jacent. Si le client dépose des fonds dans une devise pour trader des contrats libellés dans une autre devise, les gains ou pertes du client sur le placement sous-jacent peuvent être affectés par les variations du taux de change entre les devises.

Autres risques : Il existe d'autres risques liés au trading de Produits d'Investissement et de devises qui ne peuvent être décrits en détail dans le présent document. Généralement, toutefois, les transactions sur titres, options et devises comportent une exposition à une combinaison des facteurs de risque suivants : risque de marché, risque de crédit, risque de règlement, risque de liquidité, risque opérationnel et risque juridique. Par exemple, il peut y avoir de graves perturbations du marché si des événements économiques, politiques ou autres imprévus locaux ou étrangers affectent le marché. En plus de ces types de risques, il peut y avoir d'autres facteurs, comme les questions de comptabilité et de traitement fiscal, que le client doit prendre en considération.

Opinions du marché

Toutes les opinions, actualités, recherches, analyses, tarifications et autres informations diffusées sur ce site Web sont fournies dans le cadre d'une analyse générale du marché et ne constituent en aucun cas un quelconque conseil en investissement. Binary.com rejette toute responsabilité concernant toute forme de perte ou dommage, y compris, sans s'y limiter, toute perte de bénéfice découlant directement ou indirectement de l'utilisation, ou de l'interprétation, de telles informations .

Risques du trading sur Internet

L'utilisation d'un système sur l'Internet pour l'exécution des transactions de trading comporte des risques, y compris, mais sans s'y limiter, la défaillance du matériel, des logiciels et de la connexion Internet. Etant donné que Binary.com ne contrôle pas la puissance du signal, sa réception ou son acheminement via Internet, la configuration de l'équipement du client ou la fiabilité de sa connexion, la Compagnie ne peut être tenue responsable des pannes, distorsions ou retards des communications lors du trading en ligne.

Exactitude des informations

Le contenu de ce site internet est sujet à changement de tout temps sans notification et est fourni dans le seul but d'assister les traders dans la façon de prendre des décisions d'investissement indépendantes. Binary.com a pris des mesures raisonnables pour s'assurer de la précision des informations de ce site internet.

Coûts et frais

Les coûts et frais de la Compagnie pour le dépôt et le retrait d'argent sont indiqués %ici. Le client doit être au courant de tous les coûts et frais qui s'appliquent au client, car ils auront une incidence sur sa rentabilité.

Déclaration sur la divulgation des risques

Cette déclaration de divulgation des risques n'est pas exhaustive et n'a pas pour but de constituer une déclaration exhaustive de tous les risques auxquels le client pourrait être exposé et ne décrit pas tous les risques inhérents au forex et aux contrats pour différences qui existent actuellement ou qui pourraient survenir à l'avenir. Son objectif est plutôt de fournir au client des informations, afin que le client puisse raisonnablement comprendre les risques associés au forex et aux contrats pour les différences offerts par Binary.com, car la Compagnie entend fournir au client la meilleure expérience possible en matière de trading.

La nature spéculative et à haut risque du forex et des CFDs

Le forex et le contrat pour différence impliquent un haut degré de risque et sont spéculatifs car ils permettent au client de spéculer sur les mouvements de prix à court terme des instruments financiers sous-jacents. Le client ne doit pas conclure de transactions de forex et/ou de contrat pour différence à moins que le client soit en mesure de subir des pertes qui dépassent les fonds déposés par le client. Il est important que le client comprenne que pour réaliser une valeur à partir des positions ouvertes du client, le client devrait conclure une transaction correspondante afin de clôturer ses positions ouvertes et qu'il peut être difficile, voire impossible, de le faire dans certaines conditions du marché.

Modèle d'execution et risque de contrepartie

Binary.com offre un accès au forex et aux contrats pour différences via une série de modèles - soit uniquement pour compte propre (« dealing desk »), soit en couvrant entièrement les ordres des clients avec les fournisseurs de liquidité de la Compagnie(« no dealing desk ») ou un modèle hybride, selon la compagnie dont le client est lié par un contrat. Dans le modèle hybride, les ordres des clients sont généralement couverts lorsque le volume total des transactions dépasse un seuil prédéfini de tolérance au risque. Pour ces modèles d'exécution, Binary.com agit comme contrepartie contractuelle aux transactions que le client conclut avec la Compagnie, plutôt que de conclure une contrepartie contractuelle avec une chambre de compensation centrale, comme ce serait le cas pour des instruments financiers négociés en bourse. Il existe donc un risque de contrepartie. Le risque de contrepartie fait référence au risque de perte pour les clients résultant du fait que la contrepartie au contrat de forex et/ou au contrat pour différence que le client a conclu peut manquer à ses obligations avant le règlement final de la trésorerie de la transaction.

Effet de levier

Dans le contexte du trading sur marge, l'effet de levier désigne l'utilisation de la marge pour augmenter/amplifier la valeur d'une transaction. L'effet de levier est exprimé sous forme de ratio. Un effet de levier de 50:1, par exemple, signifie que le client serait en mesure d'entrer dans une position de trading qui est de 50 fois plus élevé que la marge du client. Lorsque le client investit dans un produit à effet de levier, le profit ou la perte du client est basé sur la position à effet de levier, c'est-à-dire que la valeur accrue/amplifiée de la transaction du client est déterminée en fonction du ratio de levier que le client a fixé pour son compte.

L'effet de levier peut être utilisé pour générer des rendements qui sont plusieurs fois plus élevés que le montant mis de côté sur le solde du compte du client pour ouvrir et maintenir une transaction (la marge du client). Toutefois, les placements qui ont le potentiel d'offrir un meilleur rendement comportent des niveaux de risque plus élevés. Cela signifie que si le mouvement de prix est en défaveur du client, ce dernier subira des pertes qui sont plusieurs fois plus élevées que le montant mis de côté sur le solde du compte du client pour ouvrir et maintenir une opération (la marge du client).

Relation entre la marge et le levier

Le ratio de levier se réfère au nombre de fois que la marge du client (le montant mis de côté à partir du solde du compte du client pour ouvrir et maintenir une transaction) peut être utilisée comme « effet de levier » pour conclure une transaction. Le dénominateur du ratio de levier est toujours un. Un effet de levier de 50:1 équivaut à une exigence de marge de 2 % (1 divisé par 50 = 2 %). Le ratio de levier que la Compagnie/le client établit déterminera le montant de la marge requise. Comme l'effet de levier est inversement proportionnel à la marge, à mesure que l'effet de levier que le client établit pour son compte diminue, la marge à mettre de côté sur le solde du compte du client (l'exigence de marge du client) augmente.

Risque de stop order

Le système exécute les demandes selon le principe du premier entré, premier sorti, c'est-à-dire en fonction de la séquence des demandes reçues, ce qui est indépendant de la volonté de la Compagnie. Par conséquent, le client peut trouver difficile voire impossible de clôturer une position au cours prévu stipulé dans le stop order du client dans certaines conditions du marché. Le placement d'un stop order par le client, bien qu'utile en tant qu'outil de gestion du risque, ne limitera pas nécessairement les pertes du client aux montants prévus par le client en cas de conditions de trading très volatiles, car les conditions du marché peuvent rendre l'exécution de tels commandes impossible et il existe une incertitude quant au cours de sortie possible du client. En bref, un stop order n'est pas garanti car il ne peut pas opérer dans toutes les circonstances du marché.

Suivi standard des positions ouvertes

Le trading sur le forex et les contrats pour différences comporte un niveau de risque élevé et Binary.com ne surveille pas les positions ouvertes du compte du client au nom du client. Il est de la responsabilité du client de surveiller les positions ouvertes du client et de comprendre l'exposition de ses positions ouvertes tout en s'assurant que l'exposition du client est proportionnelle à son goût du risque. En raison du coût associé aux positions ouvertes au jour le jour, le client devrait envisager d'investir dans le marché de l'instrument sur lequel il effectue habituellement des transactions au lieu d'investir dans un CFD.

Risque de baisse

Bien que la Société entreprenne d'ouvrir ou de clôturer la transaction à laquelle les ordres du client se rapportent au prix demandé, en agissant conformément au devoir de meilleure exécution de la Compagnie, il peut arriver que, du fait d'une volatilité ou d'une augmentation du volume, des ordres soient sujets au dérapage. La différence entre le prix de l'ordre et le prix d'exécution lorsque les ordres sont exécutés est appelée glissement. Cela signifie que la commande du client n'est pas exécutée au prix exact prévu au moment où le client passe sa commande. Les dérapages sont généralement observés pendant les périodes de volatilité extrêmement élevée ou faible et se produisent généralement pendant les communiqués de presse fondamentaux ou les périodes de liquidité limitée. Les dérapages peuvent entraîner soit un dérapage positif (plus favorable pour le client), soit un dérapage négatif (moins favorable pour le client).

Forces externes

Les transactions de forex et de contrats pour différences du client avec Binary.com sont liées à un instrument financier sous-jacent, et le client sera exposé au prix, au taux de change, au taux d'intérêt ou à toute autre volatilité du marché auquel l'instrument financier du client est lié, particulièrement si le marché est d'une juridiction qui est étrangère au client. Le trading de forex et de contrats pour différences sur Internet via une plateforme de trading électronique est soumis à un risque de latence des données, qui peut entraîner des retards dans l'exécution des ordres.

Résumé de la politique d'exécution des ordres

La Compagnie a un devoir général de conduire nos affaires avec le client de manière honnête, juste et professionnelle et d'agir dans vos meilleurs intérêts lors de l'ouverture et la clôture des trades d'options binaires avec le client.

En particulier, lorsque la Compagnie exécute une opération sur des Options Binaires avec le client (chacune faisant l'objet d'un « Contrat »), nous sommes tenus d'offrir au client les « meilleures conditions d'exécution ». Les meilleures conditions d'exécution impliquent que nous prenions toutes les mesures nécessaires pour obtenir le meilleur résultat possible pour le client dans le cadre de l'exécution d'un ordre au nom du client. Ce document fournit un résumé de notre politique de meilleure exécution.

Le client devra prendre note que le devoir de la Compagnie de vous fournir la meilleure exécution ne s'applique pas aux produits de jeu que le client place avec la Compagnie quand il n'y a pas de marché financier sous-jacent.

Cette politique s’applique aux clients qualifiées de détail ou professionnel. Les clients classés comme contreparties éligibles se situent en dehors du cadre de cette politique.

Généralités

La politique d’exécution des ordres de la Compagnie comprend un ensemble de procédures qui visent à obtenir la meilleure exécution possible pour le client, sous réserve et en tenant compte des facteurs suivants :

• (a) La nature des Contrats du client 
• (b) Les priorités que le client a recensé pour la Compagnie concernant la conclusion de ces Contrats 
• (c) Les pratiques relatives au marché en question, dans le but de produire un résultat qui fournit, selon la Compagnie, le meilleur équilibre dans un éventail de facteurs parfois contradictoires

La politique de la Compagnie ne peut fournir une garantie, cependant, lors de l'entrée dans des contrats avec le client, le prix sera toujours meilleur que celui qui est ou aurait pu être disponible ailleurs.

Exécution des ordres

La Société est autorisée à négocier des produits dérivés pour son propre compte. Les commandes des clients ne seront acceptées que si les commandes sont dans la limite du compte du client. Les ordres des clients seront exécutés par la société et la société sera toujours le seul lieu d'exécution du client pour toutes les transactions qu'un client effectue sur les options binaires. Cela signifie que la Société agira toujours en tant que contrepartie du client, dans laquelle elle prend l'autre côté de la transaction du client. Les clients doivent être conscients qu'ils sont exposés à des risques plus élevés car tous les contrats d'options binaires sont négociés sur des marchés de gré à gré (OTC), par opposition aux bourses réglementées. Cette section de la politique décrira comment la société entend se conformer à ses obligations de meilleure exécution.

Catégories d’instruments

La Compagnie offre des options binaires grâce à sa plateforme interactive en ligne.

Une option binaire est un contrat dans lequel une des parties s’engage à verser à l’autre partie une somme déterminée si la valeur d’un actif donné change selon une orientation spécifique dans un délai prédéterminé. Les trois classes d’actifs sous-jacents majeurs pour options binaires offerts par la société sont 

• Forex
• Indices boursiers
• Matières premières

Meilleurs facteurs d'exécution

En ce qui concerne les Contrats que le client conclut avec la Compagnie, la Compagnie agit comme principal et non comme agent pour le compte du client ; par conséquent, la Compagnie agit comme le lieu d’exécution unique pour l’exécution des contrats du client.

La Compagnie assurera principalement la meilleure exécution pour le client s'attachant aux prix du marché lors du calcul Offre/Demande de la Compagnie pour le sous-jacent de référence auquel se rapporte le Contrat du client. Afin de déterminer le prix du marché, la Compagnie a accès à un certain nombre de sources de données différentes, qui fournissent à la Compagnie une vision objective des soumissions et offres disponible aux traders.

En relation à certains Contrats, il se peut qu'il n'y ait pas de marché en opération ou ouvert ou d'échange sur lequel le produit de référence est tradé au moment de l'ordre du client. Dans ces cas, la Compagnie tente de déterminer un prix sous-jacent juste basé sur un nombre de facteurs comme les mouvements de prix sur les marchés associés et autres influences de marché et informations sur l'ordre de notre client.

La Compagnie est tenue de tenir compte de plusieurs facteurs lorsque l'on considère comment donner au client la meilleure exécution, spécifiquement :

• (a) Prix et Coût

  La Compagnie a mis en place en interne les contrôles et la surveillance appropriés afin de vérifier que son retour agrégé sur différents sous-jacents et durées est égal à ses frais de commission de 3 à 5 %. Des contrôles appropriés a posteriori sont effectués sur une base trimestrielle pour certifier que le rendement de la Compagnie ne dépasse pas cette majoration fixe et donc s'assure de prix continus équitables à la clientèle, tout en atténuant les conflits d’intérêts de la Compagnie.

• (b) Vitesse

  En raison de la nature en ligne de l’entreprise et des instruments, il y a un léger décalage entre un ordre saisi et l’ordre en cours d’exécution sur le serveur. Tout retard significatif peut avoir des effets négatifs sur les clients ; par conséquent, la Compagnie surveille le temps de latence entre l’entrée et l’exécution des ordres des clients. Si ce retard dépasse le seuil établi, les administrateurs système seront avisés afin qu’ils puissent enquêter sur tous problème éventuel.

• (c) la Probabilité d’exécution

  La Compagnie s’efforce de faire en sorte que tous les ordres soient exécutés; cependant, ce n’est pas toujours possible en raison de difficultés matérielles ou de circonstances inhabituelles. En tous les cas où la Compagnie connaît des difficultés matérielles pertinentes à la bonne exécution d’un ordre, elle informera promptement le client du problème.

• (d) la Probabilité du règlement

  Au cours de marchés volatiles, la plateforme de trading de la Compagnie supporte de nombreux utilisateurs en ligne en même temps, des volumes importants d'ordres client, et un chiffre élevé de ticks prix importés. Du fait du service de meilleur exécution de la Compagnie envers ses clients, la Compagnie s'assure que sa plateforme fonctionne correctement dans des conditions difficiles et prend toutes les mesures pour sauvegarder la continuité et la régularité de la performance des activités d'investissement.

• (e) La taille et la nature

  Les ordres seront généralement acceptés automatiquement s'ils ne mènent pas la Compagnie à dépasser ses limites d’exposition et si le client a assez d’argent restant dans leur compte. Avec chaque contrat acheté, la Compagnie a en place des systèmes qui procèdent automatiquement à un contrôle de l'exposition totale et, dans le cas où le nouveau résultat de l’exposition totale est supérieure ou égale à 25 % du capital admissible, le contrat ne peut être vendu au client.

Instructions Spécifiques

Lorsque le client donne des instructions spécifiques à la Compagnie, incluant (a) spécifiant le prix d'un Contrat avec la Compagnie ou (b) spécifiant le prix auquel un Contrat doit être clôturé, alors ces instructions prévalent par rapport à d'autres aspects de la politique de la Compagnie.

Absence d'obligation fiduciaire

L'engagement de la Compagnie de fournir au client "la meilleure exécution" ne signifie pas que nous devons au client des responsabilités fiduciaires en plus des obligations spécifiques légales imposées à la Compagnie ou qui peuvent autrement être contractées entre la Compagnie et le client.

Contrôle et révision de cette politique

La Compagnie s'engage à superviser l'efficacité de ses modalités d'exécution des ordres et de sa politique d'exécution des ordres. De temps à autre, la Compagnie déterminera si les infrastructures que la Compagnie utilise pour la cotation de ses contrats au nom du client permettent de garantir une qualité d'exécution optimale et constante ou si une modification des modalités d'exécution de la Compagnie s'avère nécessaire. La Compagnie réévaluera également ses modalités d'exécution des ordres et sa politique d'exécution des ordres en fonction des changements importants intervenant au niveau de l'une des infrastructures de cotation sélectionnées par la Compagnie ou susceptibles de se répercuter sur sa capacité à garantir une qualité d'exécution optimale. La Compagnie avertira le client de tout changement de ses modalités d'exécution ou de sa politique d'exécution des ordres.

Politique d'exécution des ordres

A. Introduction

Les termes « la Compagnie » et «Binary.com» désigne Deriv (V) Ltd, Deriv (FX) Ltd, ou Deriv Investments (Europe) Limited.

La politique d’exécution des ordres (la "Politique") de la Compagnie expose la vue d'ensemble et l'approche de Binary.com en matière d'exécution des ordres pour le compte des clients de la Compagnie.

La Politique est complétée par l'Appendix A qui fournit de plus amples détails pour la considération de la Compagnie comme ils sont liés à différentes classes d'actifs. L'Appendice A attaché devra être lu en conjonction avec cette Politique.

B. Périmètre

Cette Politique s’applique aux clients individuels et professionnels de Binary.com échangeant les produits financiers offerts par Binary.com.

C. Définition de la meilleure exécution

La meilleur exécution est le besoin de prendre toutes les mesures pour obtenir, lors de l'exécution des ordres, le meilleur résultat possible pour le client, en prenant en compte le prix, les coûts, la vitesse, la probabilité d'exécution et de réglement, la taille, la nature ou toute autre considération pertinente (ci-après référencés comme "Facteurs d'Exécution") pour l'exécution de l'ordre.

D. Instructions Client

Quand la Compagnie accepte un ordre d'un client pour ouvrir ou fermer une transaction, ou tout autre instruction spécifique se rapportant à l'ordre client, la Compagnie s'efforcera de suivre les instructions client autant que possible, en agissant en accord avec notre devoir de meilleur exécution et vos instructions. Ces instructions spécifiques comprennent, sans toutefois s'y limiter, ce qui suit :

• Le lieu d'exécution de l'ordre du client
• Le prix auquel l'ordre du client sera exécuté
• L'heure à laquelle l'ordre du client sera exécuté
• Le délai ou la durée du contrat tel que défini par l'exécution de l'ordre du client

Quand un lieu particulier a été spécifié dans l'instruction client se rapportant à l'exécution d'un ordre, la Compagnie ne sera pas responsable de la sélection du lieu.

Quand un moment particulier ou période a été spécifié dans les instructions d'un client en respect de l'exécution d'un ordre, indépendamment du prix disponible, la Compagnie s'efforcera d'exécuter l'ordre à un moment spécifié ou sur la période spécifiée de la meilleure manière possible après avoir pris des mesures nécessaires. Cependant, la Compagnie ne sera pas responsable de toutes conséquences liées à la tarification qui résulte du moment ou de la période d’exécution.

Les aspects d'un ordre client qui ne font pas l'objet d'instructions spécifiques, sont soumis à l'application de la politique d'exécution des ordres Binary.com. En l'absence d'instructions spécifiques de la part des clients, la Compagnie déterminera à sa discrétion les facteurs qui doivent être pris en compte afin de fournir à ses clients les meilleures conditions d'exécution, conformément aux critères d’exécution listés ci-dessous :

• Les caractéristiques du client
• Les caractéristiques de l'ordre
• Les caractéristiques des instruments financiers qui sont le sujet de cet ordre
• Les caractéristiques des lieux d’exécution vers lesquels l'ordre peut être dirigé

E. Obligation de meilleure exécution

Binary.com vous doit un devoir de meilleure exécution lorsque l'ordre d'exécution est fait à la place du client c'est à dire lorsque le client place une légitime confiance dans la Compagnie pour sauvegarder les intérêts du client correspondant à l'exécution de l'ordre du client.

Dans le cadre des ordres que nous exécutons pour le compte du client, Binary.com tient compte des critères suivants pour parvenir au meilleur résultat possible pour le client :

• Prix - le prix auquel la transaction en relation avec l'ordre client est exécutée
• Coûts - les coûts des ordres d’exécution client, principalement composée du spread, c'est-à-dire la différence entre l'Offre et de Demande de la Compagnie
• Vitesse - la vitesse à laquelle l'ordre client peut être exécuté
• Probabilité d'exécution et de règlement : le degré de liquidité du marché auquel votre ordre est iié
• Taille - la taille de l'ordre client déterminée par le volume (nombre de lots)
• Toute autre considération propre à l’exécution de la transaction

Les facteurs listés ci-dessous ne sont pas listés par ordre de priorité. Ordinairement, le prix mérite une plus grande importance en obtenant le meilleur résultat possible pour le client. Cependant, l'importance relative des facteurs listés ci-dessous peuvent changer en accord avec

• Les instructions spécifiques que la Compagnie reçoit du client
• Les conditions de marché des instruments financiers dont les ordres client sont en rapport avec, qui inclus le besoin d'une exécution opportune, la disponibilité pour l'amélioration du prix, la liquidité du marché, la taille de l'ordre client, et l'impact potentiel sur la considération totale

La détermination de la Compagnie de la relative importance des facteurs d'exécution peut différer de ceux du client durant certaines circonstances, agissant dans l'intérêt en accord avec l'obligation de la Compagnie de meilleure exécution.

F. Lieux d'Exécution

Binary.com offre un accès au Forex et aux contrats pour différences par le biais du modèle hybride, c’est-à-dire en effectuant d'une part des opérations pour compte propre (dealing desk - B-book ) et d'autre part des opérations de couverture partielle des ordres des clients avec les fournisseurs de liquidité de la Compagnie (guichet anti-négociation- A-book).

Lorsque la Compagnie traite pour compte propre (dealing desk), la Compagnie agit en tant que contrepartie principale et non en tant qu'agent au nom du client. Par conséquent, la Compagnie agit en tant qu'entité d'exécution.

Lorsque la Compagnie agit en tant que principal par rapport aux ordres client, la Compagnie estime aussi les lieux d’exécution que la Compagnie utilise et sur lesquels la Compagnie s'appuie pour fournir le meilleur résultat possible pour l’exécution des ordres client. Ces lieux typiquement consistent en des firmes d'investissement tierces, des courtiers, et/ou des fournisseurs de liquidité.

Binary.com évalue régulièrement le choix des lieux externes d’exécution (au moins une fois par an) avec l'intention d'obtenir le meilleur résultat pour le client basé sur l'obligation de meilleure exécution de la Compagnie.

Lors de l’exécution des ordres des clients utilisant le modèle A book, la Compagnie dirige le trade du client vers l’un de ses fournisseurs de liquidité, à savoir :

• GBE Brokers 
• FXOpen
• CFH Clearing Limited
• TopFX
• Prime Brokerage Services Limited

G. Traitement des Ordres

Toutes les commandes des clients sont traitées sur la base du premier entré, premier sorti sans aucune intervention manuelle. Si une commande client dépasse la limite de volume du symbole, elle est automatiquement rejetée. Lors de l'exécution des commandes client, Binary.com cherchera à exécuter la transaction de commande client aussi rapidement que possible au prix indiqué (ou à un meilleur prix, si disponible). Les limites d'exposition sont établies en fonction des dispositions de gouvernance interne et du cadre de gestion des risques, qui sont tous deux proportionnels à la taille, à la nature, à la complexité et au profil de risque des activités de la société. Ces limites d'exposition sont utilisées comme points de référence pour distinguer les ordres qui sont auto-acceptés des ordres qui seront traités sur le marché avec un niveau de remplissage transmis au client.

H. Surveillance et examen

La Compagnie s'engage à superviser l'efficacité des modalités d'exécution des ordres et de la politique d'exécution des ordres de la Compagnie. De temps à autre, la Compagnie déterminera si les infrastructures que la Compagnie utilise pour la cotation des contrats de la Compagnie au nom du client permettent de garantir une qualité d'exécution optimale et constante ou si une modification des modalités d'exécution de la Compagnie s'avère nécessaire. La Compagnie réévaluera également les modalités d'exécution des ordres et la politique d'exécution des ordres de la Compagnie en fonction des changements importants intervenant au niveau de l'une des infrastructures de cotation sélectionnées par la Compagnie ou susceptibles de se répercuter sur sa capacité à garantir une qualité d'exécution optimale. La Compagnie avertira le client de tout changement de ses modalités d'exécution ou de sa politique d'exécution des ordres.

Appendice - Règles Spécifiques Produit

A. Transaction Forex spot

Pour les fonctionnalités et les illustrations d'opérations de Spot FX offertes par Binary.com, reportez vous à la Déclaration de Produit. Cette règle est un appendice et doit être lue en conjonction avec, la politique générale d’exécution des ordres Binary.com.

Binary.com offre au client les meilleures conditions d'exécution en utilisant une méthode d'agrégation intelligente dans la gestion des ordres entrants. La méthode d'agrégation intelligente fonctionne comme par

• La liquidité consolidée de plusieurs fournisseurs dans un seul courant d'alimentation mixte
• Intelligemment acheminer vos ordres entrants pour différents types de mode d’exécution basés sur des configurations et algorithmes établis utilisant les facteurs de meilleure exécution

Par défaut, le système de routage intelligent des ordres garantit que le sommet du livre est toujours composé des meilleures Offres et Demandes cotées par les fournisseurs de liquidité concurrents. Cependant, en période de manque de liquidité du marché, cette situation peut changer si la probabilité de l'exécution est le principal facteur d'exécution.

Suivant le niveau de risque auquel la Compagnie est exposée en agissant comme la contrepartie client, la Compagnie agit largement en tant que principal des opérations client. Ainsi, le lieu d'exécution sera normalement Binary.com. Cependant, la Compagnie peut transmettre l'ordre du client à un fournisseur de liquidité en tierce partie, cas dans lequel la Compagnie déterminera le lieu d'exécution sur la base décrite ci-dessus.

Les lieux d'exécution sont évalués, de façon régulière, afin de savoir s'ils fournissent le meilleur résultat pour nos clients.

Conditions générales des agents de paiement

A. Champ d’application de l’accord

1. Cet accord est entre Deriv (SVG) Ltd (ci-après dénommé « la Compagnie » ou « Binary.com ») et Agent de Paiement (dénommé ci-après « l’Agent »), qui acceptent tous deux d'être liés par le présent contrat.
2. La Compagnie et l’Agent (ci-après dénommés « les Parties ») désirent conclure cet accord par lequel la Compagnie proposera à ses clients le traitement des paiements locaux par l’entremise de l’Agent au sein d’un territoire tel que spécifié dans la Section D du présent accord.

B. Généralités

1. Le présent accord constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties, et aucune déclaration, arrangement ou accord, que ce soit écrit ou verbal, antérieur, relatif à toute question traitée dans le présent accord entre les Parties, n'aura d'effet avant la Date en Vigueur.
2. Cet accord est fourni à l’Agent en anglais. Dans le cas où il y a une différence entre la version anglaise et les versions traduites de ce document, la version anglaise prévaudra. La Compagnie ne sera responsable de toute perte ou dommage que ce soit causé par une erreur, une inexactitude, ou une faute d’orthographe, et en conséquence, par incompréhension ou mauvaise interprétation de chacun des termes ou conditions ou clauses ou dispositions de toutes les versions traduites du présent accord.
3. Chacune des Parties feront tout ce qui est raisonnablement requis par l’autre partie pour mettre en œuvre les provisions du présent contrat.
4. Si une disposition de la présente convention est jugée invalide, nulle ou inapplicable de quelque façon que ce soit par un tribunal, un arbitrage, un organisme de réglementation, une autorité compétente ou toute autre autorité ou loi dans tout territoire où l'Agent fournit ses services, la présente convention demeure pleinement en vigueur et applicable.

C. Date d’entrée en vigueur

La Date d'Entrée en Vigueur du présent accord désigne la date à laquelle le compte de l'Agent est approuvé par la Compagnie.

D. Prestation de services

1. L'Agent peut fournir les services de l'Agent aux clients de la Compagnie qui désirent déposer et/ou retirer des fonds par l'intermédiaire de l'Agent. L’Agent peut fournir les services de l'Agent aux clients qui ont l’intention d’utiliser des méthodes de portefeuille électronique ou paiement électronique autres que ceux utilisés par la Compagnie (ci-après dénommés les « e-paiements ») ou les monnaies locales autres que celles acceptées par la Compagnie (ci-après dénommées les « monnaies locales ») et les transferts bancaires (ci-après dénommés les « virements bancaires »).
2. Il est convenu que tout retrait via l’Agent doit être effectué comme suit :
   • Le client qui utilise les paiements électroniques et les virements bancaires peut effectuer un dépôt auprès de l'Agent. L'Agent, recevant le dépôt, effectue ci-après un dépôt sur le compte Binary.com de l'Agent (ci-après dénommé le « Compte Binary.com de l'Agent »).
   • La somme reçue dans le compte Binary.com de l'Agent sera ensuite transférée par l'Agent sur le compte Binary.com du client respectif (ci-après dénommé le « Compte Binary.com du Client »).
3. Il est convenu que tout retrait via l’Agent doit être effectué comme suit :
   • Lorsque le client demande un retrait du Compte Binary.com du Client, cette demande sera automatiquement traitée et, par conséquent, la somme demandée sera transférée du Compte Binary.com du Client vers le Compte Binary.com de l'Agent. Toutefois, il est à noter que lorsque le client atteint les limites de retrait du client, une demande de retrait ne sera pas automatiquement traitée avant que le processus d'authentification requis ne soit effectué.
   • L'Agent transfère ci-après la somme demandée au client. Il est à noter que ces transactions n'entrent pas dans le champ d'application de cet accord et, par conséquent, la Compagnie ne peut être tenue responsable contre l'Agent et le client ou toute autre personne, aux termes du contrat, des lois sur la responsabilité civile ou de toute autre loi applicable, pour un litige ou litige potentiel découlant de telles transactions ou en rapport avec elles.
4. L'Agent ne sera pas autorisé à offrir les services de l'Agent, dans le cadre de cet accord, aux clients qui résident dans les pays restreints décrits dans les termes et conditions de la Compagnie (tels que modifiés périodiquement), qui sont publiés sur le site Web de la Compagnie, www.binary.com.

E. Obligations de l’Agent

1. Sur demande, l'Agent doit fournir à la Compagnie toutes les informations et la documentation requises concernant leurs opérations et leurs compétences, y compris, mais sans s'y limiter, leur enregistrement, leur constitution, leur appartenance, leurs autorisations, leurs connaissances, leur expertise et leur expérience.
2. L'Agent devra en outre s'engager à faire preuve de toute la diligence raisonnable nécessaire à l'égard de ses clients, et la Compagnie pourra, à tout moment, lui demander de fournir toutes les informations et documents concernant leurs clients afin que la Compagnie respecte ses engagements en matière de LBC.
3. Lorsque l'Agent cesse d'être compétent, capable, adéquat ou qualifié pour s'acquitter efficacement de toutes les fonctions et obligations que l'Agent assume et accepte en vertu du présent accord, pour toute raison, notamment mais non exclusivement le manque de connaissances, de compétences, d'expérience et de temps, l'Agent doit immédiatement et sans retard informer la Compagnie.

   En fournissant les services de l'Agent, l'Agent doit faire ce qui suit :

   • Faire tout leur possible et faire preuve de diligence pour transférer les fonds déposés dans le compte Binary.com de l'Agent à son compte Binary.com du Client respectif
   • Fournir à la Compagnie toute information quelconque que l'Agent pourrait avoir connaissance qui pourrait être préjudiciable, défavorable ou préjudiciable à la Compagnie et à sa réputation
   • Suivre, se conformer, et implémenter les orientations liées à l’entreprise, aux politiques, et procédures de la Compagnie, telles que modifiées ou rééditées ou remplacées de temps en temps
   • Manière juste et fidèle de décrire les services de l'Agent aux clients
   • Accomplir les services et autres obligations ci-après de l'Agent à ses propres frais et à ses propres risques
4. Lorsque l'Agent possède ou exploite un ou plusieurs sites Web, l'Agent doit prendre les mesures suivantes :
   • Recevoir l’approbation de la Société pour inclure toute information en relation avec la Société 
   • Inclure un avertissement et/ou avis que tout droit de propriété intellectuelle, y compris les marques ou slogan quel qu’ils , soient appartiennent à la société, et toute utilisation non autorisée est strictement interdite
5. Il est convenu que la société ne sera pas responsable de toute question découlant de l’utilisation ou l’exploitation de tout site Web appartenant ou utilisé par l’Agent. Il est entendu que l’Agent devra indemniser la Compagnie pour toutes pertes que la Société pourrait subir résultant de, ou en relation avec l’utilisation ou l’exploitation d’un site Web utilisé ou détenu par l’Agent.
6. En outre, il est convenu et entendu que l'Agent n'utilisera aucun nom de domaine qui inclut le nom Binary.com et aucune dérivation ou variation de ce nom qui pourrait donner l'impression que la Société et l'Agent sont la même personne.
7. L'Agent ne doit pas faire ce qui suit :
   • Se représenter comme un représentant de la Compagnie ou comme une personne autorisée par la Compagnie dans ses activités publicitaires
   • Utiliser le nom ou la marque commerciale de la Compagnie dans les activités publicitaires de l'Agent sans une autorisation écrite de la Compagnie
   • Dénaturer les services que l'Agent fournit aux clients
   • S'engager dans une conduite trompeuse, illusoire ou mensongère
   • Faire de la publicité ou des promesses trompeuses, illusoires ou mensongères
   • Préparer et publier tout matériel ou placer toute publicité qui fait référence à la Compagnie et à la relation de l'Agent avec la Compagnie sans l'autorisation de la Compagnie
   • Utiliser abusivement ou frauduleusement, à quelque fin que ce soit, l'Interface de Programme d'Application (API) de Binary.com

F. Les obligations de la société

Lorsque la Compagnie constate des erreurs ou des défauts liés à des dépôts ou des retraits d'un Compte Binary.com de l'Agent ou d'un Compte Binary.comdu Client, la Compagnie doit, dans un délai raisonnable, prendre toute mesure corrective pour corriger ces erreurs ou défauts.

G. Représentations et garanties

1. Il est convenu qu'à la date d'entrée en vigueur de la présente convention et à la date de chaque opération, le mandataire déclare et garantit ce qui suit :

   • Lorsque l'Agent est une personne physique, l'Agent a atteint l'âge de 18 ans ou plus et a la pleine capacité de conclure le présent accord.
   • L'Agent dispose de tous les pouvoirs nécessaires, compétences, consentements, licences ou autorisations nécessaires et a pris toutes les mesures nécessaires pour se permettre de conclure et d'exécuter légalement cet accord.
   • Cet accord, ainsi que toutes les obligations ou tous les droits qui en découlent, lie l'Agent et est applicable contre l'Agent.
   • Les dispositions du présent accord ou de tout ordre et de toute loi applicable ne seront pas enfreints ou violés.
   • Toute information que l'Agent a fournie ou fournira à la Compagnie relativement à la situation financière de l'Agent, à son domicile ou à d'autres renseignements est exacte et non trompeuse.
   • L'Agent a pris toutes les mesures nécessaires pour obtenir et maintenir en vigueur tous les pouvoirs et/ou compétences et/ou consentements et/ou licences et/ou autorisations nécessaires pour conclure et exécuter ce présent accord.
   • Toutes les dispositions raisonnables sont prises pour se conformer à la loi ou à toute règle applicable à la juridiction dans laquelle réside l'Agent.
   • Sur demande de la Compagnie, l'Agent fournit à la Compagnie toute l'information raisonnablement nécessaire pour satisfaire entièrement les demandes, requêtes, ordres ou exigences de tout gouvernement ou de toute autre autorité.

H. Politique de lutte contre le blanchiment d'argent

1. L'Agent doit fournir tous les renseignements et documents requis dans le cadre de la diligence raisonnable que la Compagnie doit exercer de temps à autre. La Compagnie, se conformant à la loi et fournissant ses services aux termes du présent accord, a le droit, en tout temps, de demander à l'Agent de fournir tous les renseignements et documents relatifs à l'Agent et à toute autre personne liée ou associée à l' Agent pour les fins du présent accord.
2. L'Agent déclare et garantit que l'Agent est et sera en conformité avec toutes les lois relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent ainsi qu'avec tout programme de sanctions financières ou économiques dans la juridiction dans laquelle l'Agent opère.
3. Lorsque l'Agent omet, échoue ou refuse de quelque manière que ce soit de fournir à la Compagnie une preuve de l'identité de l'Agent ou toute autre preuve requise par la loi en matière de blanchiment d'argent dans un délai raisonnable, la Compagnie se réserve le droit de cesser ses rapports avec l'Agent.

I. Politique de lutte contre la corruption

1. L'Agent promet à la Compagnie que l'Agent se conformera aux lois anti-corruption applicables et que les services de l'Agent seront fournis conformément auxdites lois.
2. Cette obligation englobe l’interdiction des paiements illicites ou l’octroi de toute forme de bénéfices illicites aux agents publics, partenaires d'affaire, employés, membres de la famille, ou tout autre partenaire.
3. La Société a le droit de suspendre, ou de résilier, le présent contrat avec effet immédiat si elle a des motifs raisonnables de soupçonner que le mandataire se livre à des pratiques qui contreviennent aux lois anticorruption applicables.

J. Politique d'intégration

1. L’Agent doit présenter une demande comprenant les renseignements suivants :
   • Nom, adresse e-mail, et numéro de téléphone 
   • URL du site Web (le cas échéant)
   • Une liste des moyens de paiement acceptés
   • Les commission à facturer sur les dépôts et retraits
   • Tout autre renseignement tel que demandé par la Société
2. Les informations décrites au paragraphe 1 de la présente section doivent être soumises à partners@binary.com.
3. La demande doit être examinée et évaluée par les services de conformité et de commercialisation de la Compagnie. Il est à noter que, conformément à la politique de lutte contre le blanchiment d'argent, à sa mise en œuvre et à l'exercice d'une diligence raisonnable conformément aux lois et règlements, le service de la conformité de la Compagnie demande et rassemble toutes les informations et documentation requises conformément à la section H.
4. La Compagnie, exerçant à sa seule discrétion, peut accepter ou rejeter la candidature de l’Agent. Lorsque la candidature de l’Agent est acceptée, la Compagnie inclura toutes les informations pertinentes, y compris mais non limités au nom, adresse, site Web (si disponible), adresse e-mail, numéro de téléphone, taux de commission et modes de paiement utilisés par cet Agent dans la liste des Agents de Paiement qui est divulgué sur le site Web de la Compagnie, www.binary.com.

K. Évènements de Défaut

1. Chaque événement suivant constitue un « cas de défaut » :
   • En cas de décès, d'incapacité ou de troubles mentaux de l'Agent
   • Quand l’Agent devient incapable de payer leurs dettes lorsqu’elles arrivent à échéance ou est en faillite ou insolvable, tel que défini en vertu de toute loi applicable, la faillite ou l’insolvabilité, dans lequel l’Agent est une personne physique 
   • Lorsque I'Agent agit en violation d'une garantie, d'une représentation ou d'une promesse faite en vertu du présent contrat et que toute information fournie à la Compagnie relativement à ce contrat est, ou devient, fausse ou trompeuse
   • Lorsque l'Agent ne se conforme pas aux obligations de l'Agent ou ne s'acquitte pas des fonctions de l'Agent ou d'autres dispositions du présent contrat et que ce manquement se poursuit pendant au moins un jour ouvrable après la réception de l'avis de non-exécution donné par la Compagnie
   • Lorsqu'une procédure est engagée involontairement contre I'Agent par des tiers qui cherchent ou proposent la liquidation, le redressement, la restructuration, un arrangement ou un compromis, un gel ou un moratoire concernant l'Agent ou les dettes de l'Agent conformément à la loi
   • Lorsqu'une poursuite, une action ou toute autre procédure judiciaire ou administrative relative au présent contrat est intentée en vue d'une exécution, une saisie ou une saisie-arrêt, ou en cas de détresse contre l'Agent ou lorsqu'une charge prend possession de la totalité ou toute partie des biens, entreprises ou actifs de l'Agent, tant corporels qu'incorporels
   • Lorsque l'Agent est dissous ou radié des enregistrements d'un registre formel quelconque ; en outre, lorsqu'une procédure est engagée pour demander, envisager ou proposer la dissolution ou la radiation de l'Agent de tout enregistrement d'un registre formel
   • Tout événement susceptible d'avoir un effet défavorable important sur la capacité de l'Agent à s'acquitter de leurs fonctions et obligations conformément à cet accord
2. Il est entendu et compris que la société peut résilier unilatéralement cet accord si un des événements mentionnés dans les paragraphes précédents se produit

L. Exonération de responsabilité

1. Sous réserve de la loi et les termes et conditions de cet accord, la Compagnie décline toute responsabilité à l’Agent pour toute question provenant ou en relation avec cet accord.
2. La Compagnie ne sera pas responsable envers le client de tout acte frauduleux, ou omissions, négligence, mauvaise conduite, ou omission volontaire faite par l’Agent. De même, la Compagnie ne sera pas responsable envers le client si tout terme, condition ou disposition du présent accord est violé par l’Agent.
3. L’Agent s’engage à indemniser la Compagnie pour toute perte que la Compagnie pourrait subir résultant de, ou en rapport avec les actes frauduleux ou omissions, négligence, faute, défaut volontaire et/ou de violation de cet Accord de l'Agent.
4. La société ne sera pas responsable pour tout conseil sur les services financiers fournis par l’Agent à n’importe quel client.
5. La compagnie n'exerce aucune fonction de supervision à l'égard des services financiers quelconques fournis par l'Agent.
6. Sous réserve de la loi, ni la Compagnie ni aucun de ses directeurs, officiers, managers, employés ou agents ne peuvent être tenus responsables envers l'Agent ou le client pour toute perte, dommage ou dette découlant directement ou indirectement du présent accord ou en rapport avec ce contrat. L'Agent convient d'indemniser la Compagnie et ses directeurs, officiers, managers, employés ou agents de toutes responsabilités, pertes, dommages, coûts et dépenses, y compris tous les frais juridiques engagés par suite du défaut de l'Agent de se conformer à toutes les obligations de l'Agent énoncées dans cet accord.

M. Modification/amendement

Aucune modification ou amendement d'une ou de toutes les clauses ou dispositions du présent accord ne sera valide sans l'acceptation claire et sans équivoque de ces amendements par les deux Parties.

N. Droits de propriété intellectuelle

1. La Compagnie est l'unique propriétaire de tous les droits, titres ou intérêts quelconques dans tous les systèmes électroniques de Binary.com, y compris, mais sans s'y limiter, tout logiciel, courriel et logiciel de gestion de courriel, ainsi que toute modification.
2. Il est également à noter que la Compagnie est l'unique propriétaire de tous les droits, titres ou intérêts quelconques des données et autres informations générées ou produites et distribuées par ou à travers les systèmes électroniques de Binary.com et autres systèmes électroniques utilisés par Binary.com ainsi que de toute modification.
3. Tous les droits propriétaires enregistrés ou non enregistrées de Binary.com, incluant mais non limité à des brevets, marques commerciales, secrets commerciaux, noms de domaine, URL, informations tarifaires ou autres matériaux avec des droits propriétaires, idées, concepts, formats, suggestions, développements, arrangements, programmes, techniques, méthodologies, savoir-faire, équipements, processus, procédures, quoique ce soit doit rester uniquement la propriété de la Compagnie.

O. Événements de force majeure

1. Aucune des parties ne doivent être jugées responsable d’un échec partiel ou complet pour respecter ses obligations, en vertu de cet accord, en cas d’événements de force majeure incluant mais non limité à toute action gouvernementale, insurrection, guerre civile, intervention internationale, toutes actions gouvernementales, contrôles des échanges, nationalisations, dévaluations, confiscations, catastrophes naturelles, acte de Dieu, et autres événements inévitables, imprévisibles, inattendus, ou imprévus, qui ne dépendent pas de la volonté des Parties.
2. La Partie qui n'est pas en mesure de remplir ses obligations au titre du présent accord en raison d'un cas de force majeure en informe l'autre Partie par écrit dans les cinq jours ouvrables suivant la survenance d'un tel événement. La Partie est déchue du droit d'être dégagée de toute responsabilité, en vertu du présent accord, si elle ne notifie pas dûment l'autre Partie dans le délai fixé.
3. Les cas de force majeure doivent être confirmés par une autorité ou l’autorité gouvernementale de résidence de la Partie.
4. Si les événements de force majeure durent plus de 30 jours ouvrables, le parti ne souffrant pas de cas de force majeure peut résilier le présent contrat immédiatement.

P. Confidentialité

1. L’Agent doit traiter toutes les informations liées à la Compagnie et le client, y compris mais non limité à l’identité du client, sa situation financière, ses activités de trading, ou ses performances transactionnelles, ainsi que les plans d’affaires de la Compagnie, les prix, les idées, les concepts, les formats, les suggestions, les développements, les arrangements, les programmes, les techniques, les méthodes, le savoir-faire, l'équipement quel qu'il soit, comme confidentiels (ci-après dénommés « informations confidentielles »).
2. L’Agent ne doit pas produire des copies de toute information confidentielle ou tout contenu basé sur les concepts contenus dans les informations confidentielles pour un usage personnel ou pour la distribution sans demande auprès de la Compagnie.
3. Il est convenu que les Informations confidentielles sont considérées comme confidentielles même après la cessation de la relation commerciale établie en vertu de la présente entente ou de tout autre accord ou arrangement entre les Parties.
4. Il est à noter qu’immédiatement après la résiliation de la relation entre la compagnie et l’Agent, l’Agent doit retourner à la société tous les documents se rapportant à l’entreprise quelle que soit ceux qui sont en possession de l’Agent.

Q. Résiliation

Il est convenu et entendu que chacun des parties peut résilier le présent accord moyennant un préavis écrit de sept jours à l'autre partie.

Interface de Programmation d'Application (« API ») de Binary.com

Ce document (le «Contrat») définit les conditions générales («Conditions») entre Deriv Services Ltd («la Société») et la personne qui s'est inscrite à l'interface de programmation d'application Binary.com («le Programmeur»).

1. Définitions
   1. « L'API Binary.com » désigne l'ensemble des produits propriétaires de Binary.com, notamment les routines, protocoles, outils et ressources de programmation créés et mis en service par Binary.com, qui permet au Programmeur d'utiliser une Application enregistrée pour communiquer avec la plateforme de trading Binary.com.
   2. « Contenu » désigne toute donnée ou contenu provenant du Site Web de la Compagnie ou accessible via l'API. Le « Site Web » de la Compagnie signifie le site Web de Binary.com à www.binary.com et tout autre site Web ou service détenu ou exploité par Binary.com.
   3. « Tiers Fournisseur(s) » désigne la tierce partie (non-affiliée) offrant l'accès à différentes caractéristiques et fonctionnalités par le biais de l'API de Binary.com.
2. À propos de la Compagnie et des présentes Conditions
   1. Le Programmeur accepte qu'en développant sur l'API de Binary.com, le Programmeur conclut un accord juridiquement contraignant avec la Compagnie.
   2. En enregistrant une application logicielle, un site web ou un produit que le Programmeur crée ou un service que le Programmeur offre (une « Application »), le Programmeur reconnaît que le Programmeur a lu et compris ces Conditions et accepte de s'y conformer.
   3. Si le Programmeur développe sur l'API de la Compagnie pour le compte d'une compagnie ou d'une autre entité, le Programmeur déclare et garantit que le Programmeur a toute autorité légale pour enregistrer une Application au nom de cette entité et la lier aux présentes Conditions. Si le Programmeur n'est pas autorisé, le Programmeur peut ne pas accepter ces Conditions ou enregistrer une Application pour une autre personne.
   4. Octroi de licence restreinte
      1. Tant que le Programmeur suit ces Conditions, la Compagnie accorde au Programmeur une licence limitée, non exclusive, non-assignable, incessible et résiliable pour utiliser l'API de Binary.com pour développer, tester et supporter l'Application du Programmeur et de permettre aux clients du Programmeur d'utiliser l'intégration de l'API de Binary.com par le Programmeur dans l'Application du Programmeur.
   5. Restrictions de l'Accord
      1. Le Programmeur convient que le Programmeur ne doit pas
         1. Céder aucune sous-licence ni aucun des droits octroyés en vertu des présentes Conditions, autrement que dans la mesure permise par les présentes Conditions 
         2. Utiliser ou reproduire l'API de Binary.com autrement que dans les limites autorisées par les présentes Conditions
         3. Utiliser l'API de Binary.com à toute fin qui viole toute loi ou réglementation ou tout droit de toute personne, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée ou les droits de la personnalité, ou qui est en contradiction avec les présentes Conditions ou politique de confidentialité
3. Champ d'application et objet
   1. Cet Accord régit l'utilisation de l'API de la Compagnie par le Programmeur, à moins que le Programmeur n'ait signé un autre accord avec la Compagnie qui régit expressément l'utilisation de l'API de la Compagnie par le Programmeur.
   2. Le Programmeur peut développer des Applications à l'aide de l'API de Binary.com dès qu'il enregistre une Application et accepte de respecter les présentes Conditions.
4. Stockage de contenu
   1. Le Programmeur n'est pas autorisé à stocker du Contenu (tel que des données de flux).
   2. Le Programmeur peut stocker les Identifiants utilisateur alphanumériques spécifiques à l'Application fournis (« Jetons d'API ») ou les jetons d'authentification fournis via Open Authorisation Standard (« Jetons d'OAuth »).
   3. Le programmeur peut mettre le contenu en cache jusqu'à 24 heures à partir d'une demande pour ce contenu via l'API de Binary.com.
   4. Si cet Accord est résilié pour quelque raison que ce soit, le Programmeur doit supprimer définitivement tout le Contenu, sauf lorsque cela pourrait entraîner une violation de toute loi ou obligation imposée par une autorité gouvernementale.
5. Restrictions d'utilisation
   1. L'API de Binary.com a des limites d'utilisation appliquées pour éviter les abus et/ou la réaffectation de l'API de Binary.com. Ces limites d'utilisation peuvent être modifiées à l'avenir sans préavis. Si le Programmeur dépasse constamment la limite d'utilisation ou abuse du service, la Compagnie peut bloquer l'accès du Programmeur à l'API de Binary.com.
6. Respect de la loi et de présentes Conditions Générales
   1. Conformité juridique
      1. Le Programmeur déclare et garantit à la Compagnie que, à l'exclusion du Contenu, le Programmeur a le droit d'utiliser, de reproduire, de transmettre, de copier, d'afficher publiquement, d'exécuter publiquement et de distribuer l'Application du Programmeur et que l'utilisation ou la promotion de l'Application du Programmeur ne violera pas les droits de tout tiers (par exemple, les droits de propriété intellectuelle, brevets, marques, droit des personnes ou entités) ou tout règlement ou loi applicable et les lois du pays où l'Application du Programmeur est rendue disponible.
   2. Conformité aux amendements apportés à ces Conditions
      1. Le Programmeur doit se conformer à ces Conditions afin d'utiliser l'API de Binary.com.
      2. La Compagnie se réserve le droit de modifier, de compléter ou de remplacer ces Conditions à tout moment. Le Programmeur sera avisé de tout changement important. L'enregistrement continu du Programmeur auprès de l'API de Binary.com et l'utilisation continue de l'API de Binary.com par le Programmeur constituent une acceptation ferme de telles modifications.
   3. Autres obligations
      1. Le Programmeur et l'Application du Programmeur doivent également se conformer à ce qui suit, qui sont par les présentes intégrés par référence :
         1. Les conditions générales de Binary.com
         2. La politique de confidentialité et de sécurité de Binary.com
         3. La politique d'exécution des ordres de Binary.com
      2. Si le Programmeur est un affilié de Binary.com, le Programmeur doit également se conformer aux termes et conditions du Programme d'Affiliation de Binary.com.
      3. Dans l'éventualité de toute divergence entre le contenu de ce document et les documents ci-dessus, ce document contrôle l'utilisation de l'API de Binary.com par le Programmateur. Si le Programmeur n'est pas d'accord avec l'une des dispositions des présentes Conditions, le Programmeur ne doit pas accéder ou utiliser l'API de Binary.com.
7. Propriété
   1. Propriété de Binary.com
      1. Entre le Programmeur et la Compagnie, la Compagnie détient tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, sur l'API de Binary.com et tous les éléments, composants et exécutables de l'API de Binary.com.
      2. L'utilisation de l'API de Binary.com par le Programmeur ne lui conférera aucun titre, droit de propriété ou droit de propriété intellectuelle qui appartiennent autrement à la Compagnie. La plateforme commerciale de la Compagnie est protégée par un brevet et le site web de la Compagnie, y compris son contenu, est protégé par les lois sur le droit d'auteur et demeure la propriété exclusive de la Compagnie, conformément aux lois applicables.
      3. À l'exception de la licence accordée dans cet Accord, la Compagnie n'accorde au Programmeur aucun droit, titre ou intérêt dans l'API de Binary.com. Le programmeur s'engage à prendre les mesures que la Compagnie peut raisonnablement demander pour perfectionner les droits de la Compagnie à l'API de Binary.com.
   2. Propriété du Programmeur
      1. Sauf dans la mesure où l'Application du Programmeur contient l'API de Binary.com, la Compagnie ne revendique aucune propriété ou contrôle sur l'Application du Programmeur.
      2. Pendant la durée de cet Accord, le Programmeur accorde à la Compagnie un droit sans redevance, non-exclusif, mondial et irrévocable, en vertu de tous les droits de propriété intellectuelle du Programmeur, d'agir comme suit :
         1. Publier le nom et le logo du Programmeur (avec ou sans lien vers l'Application du Programmeur) sur le site web de la Compagnie, dans les communiqués de presse et dans le matériel publicitaire sans consentement supplémentaire.
         2. Utiliser, exécuter et afficher l'Application du Programmeur et son contenu à des fins de marketing, de démonstration et de mise à disposition de l'Application du Programmeur aux clients de la Compagnie.
         3. Lier et diriger les clients de la compagnie vers l'Application du Programmeur.
   3. Contributions à l'API Binary.com
      1. En soumettant des suggestions ou d'autres commentaires concernant l'API de Binary.com à la Compagnie (« Contributions »), le Programmeur reconnaît et accepte les conditions suivantes :
         1. La Société n'est tenue à aucune obligation de confidentialité concernant lesdites Contributions.
         2. La Société peut utiliser ou divulguer (ou choisir de ne pas utiliser ni divulguer) de telles Contributions à toute fin et de quelque manière que ce soit, et par le biais de tout média, à l'échelle mondiale.
         3. Le Programmeur concède une licence irrévocable et non exclusive à la Compagnie pour l'utilisation des Contributions du Programmeur.
         4. En aucune circonstance, le Programmeur n'a droit à une compensation ou à un remboursement de quelque nature que ce soit de la part de la Compagnie.
   4. Améliorations
      1. Le Programmeur reconnaît également que Binary.com peut continuer à apporter des modifications et à améliorer l'API de Binary.com et que ces modifications et améliorations seront la propriété de Binary.com. Le Programmeur cède et transfère par les présentes à la Compagnie tous les droits, titres et intérêts du Programmeur dans toute modification ou œuvre dérivée de l'API de Binary.com créée par ou pour le Programmeur, qu'elles aient été créées conformément aux présentes Conditions ; une telle cession est effective dès leur création et doit inclure, sans limitation, tous droits sous toute loi de propriété intellectuelle, notamment les droits d'auteur. Le Programmeur ne doit prendre aucune mesure visant à compromettre, encombrer, limiter ou interfacer de quelque manière que ce soit avec la propriété et les droits de Binary.com à l'égard de l'API de Binary.com, de toute œuvre dérivée ou mise à jour qui en découle ou qui s'y rapporte. Toute composante, pièce ou mécanique d'un système ou d'un programme API dérivé de l'API de Binary.com ou des pratiques commerciales de Binary.com doit appartenir exclusivement à Binary.com. De plus, le programmeur ne contestera ni n'aidera en aucun temps un tiers à contester les droits de Binary.com dans l'API de Binary.com ou toute autre propriété intellectuelle prévue dans ces Conditions.
   5. Révisions de l'API Binary.com
      1. La Compagnie peut publier des versions ultérieures de l'API de Binary.com et exiger que le Programmeur utilise ces versions ultérieures. L'utilisation continue des API par le Programmeur après une version ultérieure sera considérée comme l'acceptation des modifications par le Programmeur.
      2. Le Programmeur doit cesser d'utiliser toutes les versions antérieures de l'API de Binary.com en faveur de l'API de Binary.com révisée. Bien que la Compagnie ait l'intention que l'API de Binary.com révisée soit rétro-compatible avec la version immédiatement antérieure de l'API de Binary.com, elle ne garantit pas que ce sera le cas, et la Compagnie ne sera aucunement responsable envers le Programmeur si l'API révisée de Binary.com est incompatible avec une version antérieure de l'API de Binary.com.
      3. La Compagnie peut modifier, suspendre, mettre fin ou interrompre tout aspect de l'API de Binary.com, y compris la disponibilité de tout service, information, fonctionnalité ou fonction accessible par le biais de l'API de Binary.com, avec un préavis d'au moins sept jours au Programmeur.
8. Limitations de responsabilité
   1. L'utilisation de l'API de Binary.com se fait aux risques et périls du Programmeur, et le Programmeur assume l'entière responsabilité de la perte que peut subir ce dernier en raison de l'utilisation ou de l'accès à l'API de Binary.com. Sauf dans la mesure où la responsabilité en vertu d'une loi ou d'un règlement applicable ne peut être exclue, les cas suivants s'appliquent :
      1. La Compagnie n'est pas responsable des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit résultant d'informations ou de prix publiés sur ou fournis par l'API de Binary.com, ou de toute erreur ou omission de l'API de Binary.com.
      2. La Compagnie ne saurait être tenue responsable des ordres, décisions d'investissement ou achats de biens ou services de tiers (y compris les instruments financiers et les devises) basés sur des informations publiées ou fournies par l'API de Binary.com.
      3. En vertu de cet Accord, la Compagnie et ses membres dirigeants ou employés ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, envers le Programmeur ou toute tierce partie, d'éventuels dommages indirects, spéciaux, accessoires, punitifs ou consécutifs, ou de toute autre forme de perte ou de dommage similaire, en vertu de quelque théorie de responsabilité que ce soit (qu'il s'agisse d'un contrat, d'un délit civil, d'une responsabilité objective, ou de toute autre théorie), qui sont directement ou indirectement imputables à l'utilisation de, ou à l'incapacité d'utiliser, l'API de Binary.com ou tout contenu de celle-ci, et ce même si la Compagnie a été informée de cette possibilité.
9. Clauses de non-responsabilité
   1. Clause d'exclusion de garantie
      1. La Compagnie met en service l'API de Binary.com « en l'état » et « en fonction de la disponibilité » et n'accorde aucune garantie expresse ou tacite. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Compagnie rejette expressément toute garantie ou représentation, y compris, sans toutefois s'y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre, d'exactitude des données ou d'absence de contrefaçon.
      2. La Société ne peut garantir le fonctionnement sans interruption de l'API Binary.com ou l'absence d'erreurs dans son fonctionnement. En particulier, le fonctionnement de l'API Binary.com peut être interrompu pour cause de maintenance, de mises à jour, ou de défaillances du système ou du réseau. La Société décline toute responsabilité quant aux dommages éventuels résultant de toute interruption ou erreur de fonctionnement de ce type.
      3. Par ailleurs, la Compagnie décline toute responsabilité pour tout dysfonctionnement, impossibilité d'accès ou mauvaises conditions d'utilisation de l'API de Binary.com en raison d'équipements inappropriés, de perturbations liées aux fournisseurs de services Internet, de la saturation du réseau Internet, et pour toute autre raison.
   2. Clause de non-responsabilité quant à la sécurité
      1. Le Programmeur reconnaît et accepte que le Programmeur est seul et exclusivement responsable du contrôle, du fonctionnement et de la sécurité des transactions et des communications effectuées par l'accès ou l'utilisation de l'API de Binary.com. Le programmeur reconnaît qu'il existe des risques associés à l'utilisation d'un système de trading basé sur Internet pour l'exécution de transactions, y compris, mais sans s'y limiter, la défaillance du matériel, du logiciel et des connexions Internet. Le Programmeur reconnaît que la Compagnie ne contrôle pas la puissance du signal, sa réception ou son acheminement par Internet, la configuration de l'équipement du Programmeur ou la fiabilité de sa connexion, et que la Compagnie ne peut être tenue responsable de toute panne, interruption, erreur, distorsion ou retard de communication que le Programmeur pourrait subir lors de transactions par Internet utilisant l'API de Binary.com.
10. Exonération de responsabilité
    1. Le programmeur est seul responsable et doit indemniser la Compagnie et exonérer celle-ci de, toute réclamation, dommage ou poursuite de tiers (y compris, mais sans s'y limiter, les pertes consécutives et le manque à gagner et les frais et dépenses juridiques raisonnables de la Compagnie si applicables) :
       1. Les actes ou omissions du Programmeur ou des employés ou agents du Programmeur, y compris la violation ou la prétendue violation des ces Conditions
       2. La violation par le Programmeur de l'un des droits de Binary.com
       3. La violation par le Programmeur de toute loi, règle ou règlement
       4. Tout manquement de la part du programmeur à maintenir la sécurité des dispositifs ou procédures de sécurité utilisés dans ou en association avec l'API de Binary.com
       5. L'utilisation, l'exploitation ou la combinaison de l'API de Binary.com et des API(s) qui ne sont pas de Binary.com, des données, des équipements ou de la documentation si la responsabilité aurait été évitée si une telle utilisation, exploitation ou combinaison n'avait pas eu lieu
       6. Toute réclamation d'un tiers découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'API de Binary.com par le Programmeur, ou liée à cette utilisation
11. Confidentialité
    1. Le Programmeur reconnaît que, dans le cadre de ses opérations en vertu des présentes conditions, il peut obtenir des renseignements confidentiels concernant la Compagnie et sa société mère, ses filiales, ses affiliés ou d'autres tiers. Ces informations confidentielles appartiennent exclusivement à la Compagnie.
12. Sécurité
    1. Le Programmeur doit promptement signaler toute lacune de sécurité ou intrusion dans l'Application du Programmeur qu'il découvre à Binary.com en écrivant à Hackerone ou en soulevant un fil de discussion sur Vanilla Community qui fait partie de notre Developer Site. Le Programmeur travaillera avec Binary.com pour corriger immédiatement toute lacune de sécurité et déconnectera immédiatement toute intrusion ou intrus. En cas d'insuffisance ou d'intrusion dans la sécurité de l'Application, des API ou de Contenu, le Programmeur ne fera aucune déclaration publique (ex : presse, blog, médias sociaux, forums, etc) sans autorisation préalable écrite et explicite de Binary.com dans chaque cas.
13. Durée et résiliation
    1. Durée
       1. Cet Accord entrera en vigueur à la date à laquelle le Programmeur accepte pour la première fois cet Accord et se poursuivra jusqu'à ce qu'il soit résilié conformément aux termes et conditions de résiliation stipulés dans cet Accord.
    2. Droit de résiliation
       1. A tout moment et pour toute raison ou sans raison, la Compagnie, à sa seule discrétion, peut faire l'une ou l'autre des choses suivantes immédiatement :
          1. Mettre fin à l'utilisation de l'API de Binary.com par le Programmeur
          2. Résilier le présent Contrat
       2. Le Programmeur peut résilier cet Accord à tout moment, mais seulement en donnant à la Compagnie un préavis écrit d'au moins sept jours. Un « avis écrit » comprend ici un avis envoyé par la poste ou par courriel.
    3. Causes de résiliation
       1. Les causes de résiliation sont les suivantes :
          1. Le Programmeur est en défaut ou en violation d'un engagement, d'une obligation ou d'une condition contenue dans cet Accord, et ce défaut n'est pas corrigé dans les sept jours suivant la réception d'un avis écrit de la Compagnie.
          2. L'utilisation par le programmeur de l'API de Binary.com cause des dommages à la plate-forme de trading de Binary.com ; dans ce cas, Binary.com peut, à son choix, suspendre immédiatement l'utilisation de l'API de Binary.com par le programmeur et/ou résilier le présent accord sans autre avis écrit.
    4. Prise d'effet de la résiliation
       1. Au moment de l'expiration ou de la résiliation de cet Accord, pour quelque raison que ce soit, les droits et les licences ayant été octroyés en vertu du présent Accord au Programmeur, y compris le droit d'utiliser l'API Binary.com, sont immédiatement résiliés en totalité. Le programmeur accepte de cesser sans délai toute utilisation ultérieure de l'API Binary.com. La résiliation de cet accord ne constitue pas une renonciation à toute violation de cet accord et ne constitue pas une décharge de responsabilité du Programmeur pour la violation des obligations du Programmeur en vertu de cet accord. La Compagnie n'est pas responsable envers le Programmeur des dommages de quelque nature que ce soit résultant uniquement de la résiliation du présent Contrat conformément à ses Conditions.
14. Clauses générales
    1. Divisibilité
       1. Si toute disposition de ces Conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable, la disposition inapplicable sera modifiée de manière à la rendre applicable dans la plus large mesure possible afin de réaliser l'intention de la disposition ; si une condition ne peut être modifiée de cette manière, elle sera réputée séparée et les autres dispositions de ces Conditions n'en seront en aucun cas affectées.
    2. Si le Programmeur conclut cet Accord au nom de l'employeur du Programmeur ou d'une autre entité, le Programmeur déclare et garantit que le Programmeur a l'autorité légale de lier l'employeur du Programmeur ou cette entité au cet Accord.
    3. Le Programmeur ne peut céder les droits accordés dans cet Accord sans l'autorisation écrite préalable de la Compagnie.

Courtiers Introducteurs

Cet Accord établit les termes et conditions entre Binary.com et le Courtier Introducteur dans la fourniture de services de Courtier Introducteur à la Compagnie, conformément aux dispositions et conditions de cet Accord.

Les services offerts par le Courtier Introducteur aux clients sont offerts parce que le Courtier Introducteur est approuvé et qualifié pour offrir de tels services. De plus, ces services sont offerts par le Courtier Introducteur de façon équitable, honnête, de bonne foi et en conformité avec toutes les règles d'éthique commerciale.

Il est convenu de ce qui suit :

1. Définitions

   Dans cet Accord, à moins que le contexte ne s'y oppose, les définitions suivantes s'appliquent :

   Compte désigne le compte de trading d'un client ouvert avec Binary conformément à la procédure de compte fournie sur Binary.com.

   Accord s'entend du présent Accord et comprend l'ensemble des appendices, des annexes et des calendriers tels qu'ils ont été modifiés, enrichis, remplacés ou novatés.

   Accord d'Affiliation désigne un arrangement dans lequel Binary consacre son temps et ses ressources à l'identification de clients potentiels d'une manière spécifiée.

   Associé désigne toute personne physique ou tout type de personne physique ou morale ou d'entité ou d'ensemble de personnes qui a des liens d'affaires, commerciaux, financiers, entrepreneuriaux, d'emploi, d'agence, familiaux, personnels et autres avec le Courtier Introducteur et comprend toute personne ayant les mêmes renseignements personnels, adresses IP, adresses physique ou postale, numéros de téléphone ou de courriel ou informations de passeport que ce Courtier Introducteur.

   Autorisation signifie toute notarisation écrite, tout certificat, toute licence, toute approbation, toute permission, tout Pouvoir, toutes exemptions, tout enregistrement, tout rapport, tout accord, tout consentement, tout avis ou tout avis de non-objection.

   Autorité désigne une organisation, gouvernementale ou non, ou une personne physique ou tout type de personne morale ou d'entité ou d'ensemble de personnes et tout exécuteur testamentaire, administrateur ou représentant d'une telle Autorité Compétente situés dans une juridiction ayant légalement délégué ou investi une autorité, capacité, pouvoir ou compétence pour remplir une fonction désignée.

   Jour Ouvrable signifie du Lundi au Vendredi (UTC+8).

   Informations du client désigne l'ensemble des informations concernant le client, y compris, mais sans se limiter à, leurs nom, adresse, coordonnées, détails du compte et historique de trading.

   Commission désigne la commission payable par Binary au Courtier Introducteur, telle qu'elle est indiquée dans l'Annexe ci-dessous.

   Autorité Compétente désigne toute organisation, gouvernementale ou non, ou personne physique ou tout type de personne morale ou d'entité ou d'ensemble de personnes et tout exécuteur, administrateur ou représentant de telle Autorité Compétente situés dans une juridiction qui a légalement délégué ou investi une autorité, capacité, pouvoir ou compétence pour exécuter une fonction désignée.

   Compagnie ou Binary signifie Binary.com.

   Date effective désigne la date d'entrée en vigueur du présent Accord.

   Courtier Introducteur désigne tout individu ou toute entité susceptible de fournir des services IB à Binary.

   Loi désigne toutes les lois, y compris les règles de droit commun, les principes d'équité, les statuts, les régulations, les proclamations, les ordonnances, les règlements administratifs, les règles, les principes et exigences réglementaires, les énoncés de politique, les notes pratiques, les codes obligatoires, les brefs, les ordres, les injonctions, les jugements et les conditions légales des licences.

   Activité Malveillante désigne toute manipulation des systèmes et activités de Binary d'une manière qui a entraîné des pertes ou dommages adverses, spéciaux, fortuits, punitifs ou conséquents à Binary.

   Matériels de Marketing désigne tout contenu, sous forme électronique ou papier, créé par ou sous la direction de Binary, dans le but de commercialiser l'activité ou les services de Binary, et en incorporant les Marques commerciales de Binary.

   Marque commerciale désigne toutes marques commerciales, signes, logos, dessins, expressions et noms commerciaux appartenant à Binary ou concédés sous licence à Binary, qu'ils soient déposés ou non, et toute marque commerciale ultérieure créée par celle-ci.

2. Acceptation de l'accord

   En indiquant qu'il accepte les termes et conditions de cet Accord et en continuant avec la demande d'adhésion au programme de Courtier Introducteur de la Compagnie, le Courtier Introducteur accepte par les présentes les termes et conditions énoncés dans cet accord.

La Compagnie doit, à son entière discrétion, déterminer si la demande du Courtier Introducteur a été approuvée. La décision de la Compagnie est finale et sans appel.

La Société doit aviser le Courtier Introducteur une fois que la demande de Courtier Introducteur a été approuvée.

3. Généralités

   Cet Accord constitue l'intégralité de l'accord entre les parties, et aucune déclaration ou entente antérieure, écrite ou orale, relative à toute question traitée dans cet Accord entre les parties n'a d'effet avant l'Entrée en Vigueur.

   Chaque partie doit faire tout ce qui est raisonnablement exigé par l'autre partie pour donner effet aux dispositions et aux modalités de cet Accord.

   Si l'une ou l'autre des dispositions ou modalités de cet Accord devient invalide ou inapplicable, la disposition ou la condition sera séparée du reste de l'Accord et ne rendra pas l'Accord restant invalide ou inapplicable.

   Si le Courtier Introducteur viole une ou plusieurs des dispositions ou modalités de cet Accord, la Compagnie aura la discrétion de suspendre tout ou partie des paiements au Courtier Introducteur.

   La Compagnie peut modifier en tout temps les dispositions ou les modalités de cet Accord. Il incombe au Courtier Introducteur d'examiner régulièrement toutes les modifications apportées à cet Accord sur le site web.

   Les en-têtes d'article ne sont utilisés qu'à des fins de commodité et ne doivent pas contrôler ou affecter le sens, l'interprétation, la portée et l'intention de l'une ou l'autre des dispositions de cet Accord.

4. Présentation des clients et instructions

   Le Courtier Introducteur utilisera son expérience, ses connaissances et ses meilleurs efforts pour fournir des services IB à Binary, et Binary rémunérera le Courtier Introducteur pour les services IB conformément à la structure de la Commission indiquée sous le programme de Courtier Introducteur de Binary.com.

   A la demande de la Compagnie ou de ses représentants légaux ou des autorités de réglementation gouvernementales, le Courtier Introducteur doit rapidement accorder à Binary un accès illimité aux informations dans la mesure où Binary l'exige pour satisfaire toute exigence ou obligation légale ou réglementaire.

   Les parties conviennent que la relation entre Binary et le Courtier Introducteur n'est pas une relation exclusive et que le Courtier Introducteur et Binary peuvent établir des relations similaires avec d'autres parties.

5. Les obligations du Courtier Introducteur

   Le Courtier Introducteur doit aviser immédiatement la Compagnie s'il cesse de posséder toute Autorisation pertinente requise ou s'il cesse d'être compétent, capable, adéquat ou qualifié pour exécuter efficacement tous ses devoirs et obligations entrepris et acceptés aux termes de cet Accord pour toute raison, incluant sans limitation, le manque de connaissances, expertise, expérience, compétences, et temps. Le Courtier Introducteur doit également aviser la Compagnie par écrit dans les plus brefs délais dès l'ouverture d'une procédure de faillite, de dissolution ou de liquidation.

   Dans le cadre de la prestation des services de l'IB, le Courtier Introducteur doit

   1. Faire de leur mieux pour attirer des clients potentiels pour Binary
   2. Utiliser les Matériels de Marketing fourni par Binary uniquement dans le but de fournir des services de l'IB et conformément aux instructions de Binary
   3. Fournir à Binary toute information dont ils ont pris connaissance et qui pourrait avoir des conséquences négatives ou néfastes pour Binary et ses réputations
   4. Mettre en œuvre et se conformer à toutes les orientations d'affaires, politiques et procédures de Binary telles qu'adoptées, modifiées ou remplacées de temps à autre
   5. Se conformer à toute demande ou directive des Autorités Compétentes
   6. Exécuter les services de l'IB et autres obligations mentionnées ici à leurs propres frais et risques
   7. Décrire de manière juste et précise les activités et les services de Binary d'une manière transparente pour les clients
   8. Fournir des informations aux clients uniquement sur les questions techniques et éducatives
   9. Informer tous les clients présentés à Binary que les services et produits de négociation sont offerts par ou via Binary et non par le Courtier Introducteur
   10. Informer tout client présenté à Binary de toute question que la Compagnie peut raisonnablement considérer nécessaire afin de se conformer à toute exigence légale ou réglementaire

   Lorsque le Courtier Introducteur possède ou gère un site web et qu'il souhaite inclure les services de Binary, le Courtier Introducteur doit

   1. Recevoir l'approbation de la Société pour inclure toute information relative à Binary
   2. Fournir un lien web à partir de leur propre site web à Binary.com
   3. Inclure une clause de non-responsabilité ou un avis indiquant que les droits de propriété intellectuelle de la Marque appartiennent uniquement à Binary et que toute utilisation de celle-ci est strictement interdite, sauf autorisation préalable de Binary

   Le Courtier Introducteur consent à la divulgation de leur identité sur la page web de Binary.com ou sur tout média accessible au public géré par Binary.

   Le Courtier Introducteur s'engage à ne pas, à aucun moment

   1. Indiquer que Binary ou le Courtier Introducteur et ses associés garantiront le profit ou la perte d'un client ou limiteront les pertes d'un client
   2. Faussement représenter Binary ou les services qui sont offerts par Binary
   3. Se livrer à une conduite trompeuse ou mensongère ou à une publicité illusoire ou trompeuse
   4. Préparer et publier tout contenu ou placer toute publicité qui se réfère à Binary et sa relation avec Binary sans le consentement écrit préalable de Binary
   5. Modifier ou changer tout ou partie du Matériel de Marketing sans le consentement écrit préalable de Binary
   6. Utiliser le nom « Binary » ou toute dérivation de ce nom telle que « Binary.com » ou les Marques commerciales de Binary d'une manière qui pourrait concurrencer l'optimisation du moteur de recherche de Binary sans le consentement écrit préalable de Binary, qui inclut l'utilisation du nom « Binary.com» sur la balise title du site web du Courtier Introducteur
   7. Référer les clients à Binary en sachant, ou en toute connaissance de cause, que ces clients se livrent à une telle conduite qui constitue une Activité Malveillante
   8. Fournir des conseils financiers / d'investissement aux clients (Binary ne sera pas responsable envers le Courtier Introducteur et le client pour toute fausse déclaration ou déclaration frauduleuse ou négligente faite par le Courtier Introducteur. Le Courtier Introducteur dégage également Binary de toute responsabilité et indemnise Binary et ses administrateurs, dirigeants, managers, employés ou agents de toute responsabilité, pertes, dommages, coûts et dépenses, y compris tous les frais juridiques encourus en raison du non-respect par les Courtiers Introducteurs de tout ou partie de leurs obligations énoncées dans cet Accord.)

6. Comptes

   Binary aura le pouvoir discrétionnaire absolu d'accepter ou de rejeter une demande d'ouverture de Compte présentée par un client par le Courtier Introducteur.

7. Commissions

   La commission n'est versée que si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

   1. Trades clôturés/achevés
   2. Trades clôturées faites par des clients introduits par un Courtier Introducteur et dûment approuvés par Binary

   Toutefois, les Courtiers Introducteurs sous contrat avec Binary Investments (Europe) Limited ne seront payés que sur une transaction de Coût Par Acquisition (CPA), en vertu de laquelle le courtier Introducteur n'est admissible au paiement d'un montant fixe qu'au moment de l'introduction d'un client à Deriv et tant que le Courtier Introducteur fournit un service amélioré à ses clients.

   Aucune commission ne sera versée pour les comptes qui ont été ouverts ou négociés par un associé du Courtier Introducteur.

   Binary paiera la Commission au Courtier Introducteur avant ou le 15ème jour du mois suivant le mois civil au cours duquel les transactions ont été effectuées (Date Butoir).

   Le courtier initiateur reconnaît que la Commission reçue par le courtier initiateur aux termes de la présente convention l'indemnise entièrement de ses obligations aux termes de la présente convention.

   Le Courtier Introducteur est responsable du paiement de ses propres taxes, droits, frais ou autres prélèvements ou frais gouvernementaux. Tous les frais payables par Binary au Courtier Introducteur dans le cadre de cet Accord ne comprennent pas de tels impôts, droits, frais ou redevances.

   Les clauses ci-dessus ne s'appliqueront pas dans leur intégralité aux Courtiers Introducteurs qui sont engagés par contrat pour fournir des services de Courtier Introducteur avec Deriv Investments (Europe) Limited.

8. Garanties du Courtier Introducteur

   Le Courtier Introducteur garantit en tout temps à la Compagnie que

   1. Toutes les informations/documentations fournies par le Courtier Introducteur lors de l'inscription au programme de Courtier Introducteur de Binary sont vraies et exactes.
   2. Ils ont obtenu toutes les Autorisations et n'ont pas connaissance de quoi que ce soit qui pourrait raisonnablement les empêcher de souscrire et d'exécuter toutes leurs obligations en vertu du présent Accord.
   3. Ils n'ont connaissance d'aucun élément qui pourrait raisonnablement les empêcher ou les entraver de s'acquitter de toutes leurs obligations aux termes de cet Accord, de la manière et aux échéances prévues par cet Accord.
   4. Ils se conformeront à toutes les lois lorsqu'ils rempliront leurs obligations en vertu de cet Accord.
   5. Cet Accord a été dûment exécuté et constitue une obligation contraignante pour les deux parties, exécutoire à son égard conformément à ses Conditions.
9. Limitation de responsabilité

   Outre le paiement des Commissions, Binary n'est pas responsable envers le Courtier Introducteur ou leurs Associés, ou toute autre personne, pour toute question découlant ou en relation avec cet Accord, soit en droit civil, contrat, équité ou autre pour toute perte.

   Le Courtier Introducteur accepte d'indemniser Binary contre toute perte que Binary pourrait subir ou encourir en raison d'un acte ou d'une omission du Courtier Introducteur, ou à la suite d'une fraude, d'une négligence, d'un manquement volontaire ou d'une violation substantielle de cet Accord.

10. Durée et résiliation de cet Accord

    Cet Accord prend effet à la Date d'Entrée en Vigueur et continuera d'être pleinement en application jusqu'à ce qu'il soit résilié conformément aux dispositions et conditions de cet Accord.

    L'une ou l'autre partie peut résilier cet Accord à tout moment en donnant un préavis écrit de sept (7) jours à l'autre partie.

    Si l'une des parties est une personne physique, cet Accord sera résilié en cas de décès ou d'incapacité physique ou mentale de l'une de ces parties.

    Cet Accord sera résilié si le comportement du Courtier Introducteur constitue une négligence, une inconduite ou un manquement volontaire.

    Cet Accord sera également résilié en cas de faillite, d'insolvabilité ou de liquidation de l'une des parties.

    En cas de résiliation de cet Accord

    1. Binary paiera des commissions pour toute transaction effectuée par les clients avant la date de résiliation, mais ne sera pas tenu de payer des commissions pour toute transaction effectuée par les clients à la date de résiliation ou après cette date. Dans le cas des Courtiers Introducteurs qui sont sous contrat avec Deriv Investments (Europe) Limited, toute commission en attente de l'accord CPA avant la date de résiliation devra être payée intégralement.
    2. Le Courtier Introducteur devra immédiatement cesser d'utiliser le Matériel de Marketing, que ce soit sur papier ou par voie électronique sur tout site web, et retourner tout le Matériel de Marketing à Binary. Ils cesseront également de faire référence à Binary et supprimeront toutes les Marques Commerciales de Binary, y compris les logos, les marques, et autres références à Binary de leur site web et/ou matériels de marketing.
    3. Le Courtier Introducteur reconnaît qu'en cas de résiliation, il n'a aucune réclamation à l'encontre de Binary et n'a droit à aucune compensation ou réclamation découlant de la résiliation.
    4. Si le courtier introducteur se livre à une Activité Malveillante, Binary, à son entière discrétion, peut
       1. Refuser de payer toute commission au Courtier Introducteur engagé dans l'Activité Malveillante
       2. Imputer toute commission payée ou payable par Binary au Courtier Introducteur sur tout montant détenu dans les comptes de la Compagnie

11. Avis

    Tout avis requis par cet Accord doit être donné par écrit et doit être envoyé par courriel aux adresses suivantes :

    1. compliance@binary.com
    2. partners@binary.com

    Dans tous les cas, un avis par courriel sera vraisemblablement et suffisamment signifié une fois l'envoi du courriel terminé. Si le courriel est envoyé au cours d'un Jour non-Ouvrable, il sera vraisemblablement et suffisamment signifié le Jour Ouvrable suivant.

12. Informations confidentielles

    Aucune des parties ne doit, sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, divulguer à quiconque des détails ou des renseignements obtenus directement ou indirectement dans le cadre de la relation envisagée par cet Accord ou les utiliser pour leur propre bénéfice, sauf dans les cas prévus par cet Accord.

    La clause ci-dessus ne s'applique pas aux informations dans la mesure où

    1. Au moment de l'exécution de cet Accord, elles étaient, ou sont par la suite, rendues publiques sans que les parties en soient responsables
    2. Le destinataire est tenu par la Loi de divulguer ces informations, à condition que le destinataire informe rapidement l'autre partie de l'obligation légale de divulguer ces informations
    3. Les parties conviennent par écrit que les deux parties seront exemptées des dispositions de cette clause

    Chaque partie s'engage à

    1. Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer en tout temps la non-divulgation et la confidentialité des informations confidentielles de l'autre partie
    2. Exiger de ses Associés, employés et agents de ne pas divulguer ou copier les informations confidentielles de l'autre partie à quelque fin que ce soit, sauf dans la mesure permise par cet Accord

    Les obligations en vertu de cette clause subsisteront après la résiliation de cet Accord.

13. Attribution

    Binary peut céder tout ou partie de ses droits en vertu de cet Accord à un tiers.

    Le Courtier Introducteur ne peut céder tout ou partie de ses droits en vertu de cet Accord sans le consentement écrit préalable de Binary.

14. Agence ou partenariat

    Les parties conviennent qu'aucune disposition de cet Accord ne crée entre elles une relation employeur/employé ou mandant/agent, une coentreprise ou un partenariat. Chaque partie exécutera cet Accord en tant qu'entrepreneur indépendant et sera seule responsable de sa propre action ou inaction.

15. Événement de force majeure

    Aucune des parties ne doivent être jugées responsables d’un échec partiel ou complet pour respecter ses obligations en vertu de cet Accord, en cas d’événements de force majeure, incluant mais non limité à toute action gouvernementale, insurrection, guerre civile, intervention internationale, toutes actions gouvernementales, contrôles des échanges, nationalisations, dévaluations, confiscations, catastrophes naturelles, cas fortuits, et autres événements inévitables, imprévisibles, inattendus, et imprévus ne dépendant pas de la volonté des parties.

    La partie qui, en raison d'événements de force majeure, n'est pas en mesure de remplir ses obligations en vertu de cet Accord, doit en informer l'autre partie par écrit dans les six (6) jours qui suivent la survenance d'un tel événement.

    Si les cas de force majeure durent plus de trente (30) jours ouvrables, la partie ne subissant pas de cas de force majeure peut résilier cet Accord immédiatement.

16. Droit applicable

    Cet Accord sera régi et interprété conformément aux lois du pays dans lequel la filiale concernée est située, et les parties se soumettront à la juridiction non exclusive des mêmes tribunaux.